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Franck Reynier
Question N° 21907 au Ministère de la Santé


Question soumise le 29 avril 2008

M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les compétences des régions concernant les instituts de formation aux soins infirmiers (IFSI). En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales organise le transfert de compétences de l'État vers la région en matière d'infrastructures, de solidarité et de santé. Ainsi, le financement de la formation aux métiers de la santé relève désormais de la compétence de la région. L'IFSI de Montélimar, qui est le seul à être public dans le département de la Drôme, est implanté dans des bâtiments vétustes et inadaptés. Un projet de construction d'un nouvel établissement est donc à l'étude et doit faire l'objet d'un financement par la région Rhône-Alpes. Le Conseil régional, par la voix de son vice-président délégué à la santé, a indiqué que l'opportunité de ce projet n'était pas contestable, ni dans son opportunité, ni dans son périmètre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les compétences et les obligations dont la Région a la charge envers le financement des IFSI.

Réponse émise le 10 février 2009

Aux termes de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique, « la région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 lorsqu'ils sont publics. Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces établissements lorsqu'ils sont privés ». Les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) font effectivement partie des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du code de la santé publique (titre premier « Profession d'infirmier ou d'infirmière » du livre troisième « Auxiliaires médicaux ») et forment les élèves à la profession d'infirmier et à ses spécialités. Il appartient, aux termes de la loi, à la région d'assumer le financement des frais de fonctionnement et de l'équipement des IFSI publics, tout en ayant la liberté de le faire également pour les instituts privés. Dans ce cadre, chaque région détermine la programmation des investissements des IFSI dont elle a la responsabilité. La mise en oeuvre de ces dispositions fait l'objet de discussions entre le ministère de la santé et l'association des régions de France (ARF).

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