Éric Diard
Question N° 21893 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 avril 2008
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les demandes de mutation pour raisons médicales graves. Pour le mouvement 2008, les demandes de mutation pour raisons médicales graves sont prises en compte dans le cadre du handicap. Les enseignants concernés doivent remplir l'une des conditions de la loi sur le handicap du 11 février 2005 pour constituer un dossier. Ainsi, seules les personnes reconnues handicapées par les maisons départementales du handicap peuvent obtenir une mutation pour raison médicale. Or, une personne atteinte d'une maladie grave n'est pas forcément considérée comme une personne handicapée par les maisons départementales du handicap, et de ce fait, elle ne peut bénéficier des demandes de mutations pour raisons médicales graves. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités des demandes de mutation pour raisons médicales graves pour l'année 2009.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le ministre de l'éducation nationale rappelle que les demandes de mutation des enseignants du second degré définies dans la note de service annuelle (NS n° 2007-168 du 31 octobre 2007 parue au Boen spécial n° 6 du 8 novembre 2007) sont examinées dans le respect des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié qui impose la priorité de traitement des demandes de certains agents, et notamment des fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé. Il précise que la nouvelle définition du handicap telle qu'elle est inscrite dans l'article 2 de la loi du 11 février 2005 élargit le champ des bénéficiaires et couvre la situation des personnels qui, les années précédentes, présentaient un dossier pour raisons médicales graves. Le ministre souligne que l'objectif de la bonification doit avoir pour conséquence d'améliorer les conditions de vie de l'agent handicapé. Il rappelle que les règles et procédures définies par la note de service 2008 permettaient également l'examen et l'attribution par le recteur d'académie d'une bonification à l'enseignant dont l'enfant était atteint d'une maladie grave. Ainsi, sans méconnaitre les difficultés rencontrées par les enseignants du second degré concernés, le ministre de l'éducation nationale assurera également en 2009, dans le cadre des besoins en éducation définis pour chaque académie, un suivi attentif et bienveillant aux demandes de mutations inter-académiques déposées dans le cadre des opérations annuelles du mouvement national à gestion déconcentrée.
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