Marie-Hélène Amiable
Question N° 21862 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 avril 2008
Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de mise en oeuvre du Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Défini par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et renforcé par la loi du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise, le CIVIS a été conçu pour accompagner les jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle afin de les aider à accéder à un emploi durable. Les CIVIS sont mis en oeuvre par les missions locales/PAIO. A cet effet, l'État a créé des postes de référents, assurant un accompagnement personnalisé et renforcé, un fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ), destiné à financer des actions complémentaires à l'accompagnement, et une allocation interstitielle de 900 euros par an pour les jeunes bénéficiaires majeurs. Si les missions locales/PAIO ont bien respecté leurs engagements en terme de nombre d'entrées de jeunes en CIVIS et de sorties en emploi de ces jeunes, l'État n'a, en revanche, pas abondé à la hauteur nécessaire le fonds d'allocation interstitielle aux jeunes. Pour exemple, l'enveloppe allouée cette année à la mission locale Archimède, que préside Mme Marie-Hélène Amiable, ne permet d'attribuer des allocations interstitielles qu'à un quart des jeunes signataires de CIVIS (au lieu d'un tiers l'année dernière), alors que les textes prévoient que tous y ont droit. Face aux importantes difficultés économiques rencontrées par les jeunes (logement, emploi, transport), à la baisse généralisée des fonds départementaux (Fonds d'insertion des jeunes), cet argent manque cruellement. Elle lui demande pourquoi l'État n'assume pas ses engagements financiers vis-à-vis des jeunes qui ont signé un CIVIS et pourquoi cette enveloppe budgétaire n'a-t-elle jamais couvert les besoins des jeunes et tend à régresser d'année en année.
Réponse émise le 5 août 2008
Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) met en oeuvre le droit à l'accompagnement des jeunes en difficulté, confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, dans le cadre de l'article L. 5131-3 (ex. L. 322-4-17-1) du code du travail. Il ouvre la possibilité d'un soutien financier de l'État pour les jeunes majeurs qui ont signé ou signeront un CIVIS. Cette allocation est de 900 euros maximum par an. Le bénéfice de cette allocation n'est pas pour autant automatique. Il s'agit d'une aide ponctuelle, destinée à limiter les ruptures des parcours d'insertion professionnelle pour les jeunes en CIVIS ne disposant d'aucun revenu ou d'aucune allocation. Il n'est en aucun cas prévu que cette aide soit versée à tous les jeunes. En 2008, 55 millions d'euros de crédits ont été budgétés au titre de l'allocation CIVIS, les données de pilotages indiquent qu'il n'y a pas d'insuffisance de crédits au niveau national. Dans le cas particulier de la mission locale Archimède, celle-ci a utilisé 80 % de sa dotation au titre de l'allocation CIVIS en 2007 et, à la fin du mois d'avril 2008, elle avait employé 32 % de son enveloppe allocation CIVIS. Il semble donc que les moyens soient suffisants pour répondre aux besoins des jeunes du territoire. Enfin, il faut souligner que le recrutement de deux mille référents au sein des missions locales, financé par l'État dans le dans le cadre du plan de cohésion sociale, a permis d'accompagner vers l'emploi plus de 500 000 jeunes peu qualifiés et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Parmi ces jeunes, 115 000 ont déjà accédé à un emploi durable.
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