Francis Saint-Léger
Question N° 21840 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 avril 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la consommation des ménages. Il désire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de conforter cette consommation.
Réponse émise le 30 décembre 2008
Le Gouvernement, depuis son installation, mène une politique de réforme devant accroître le pouvoir d'achat des Français. Deux orientations ont ainsi été fixées : un soutien aux revenus du travail et une lutte contre l'inflation. Afin d'encourager l'offre de travail et d'en accroître les revenus, le Gouvernement a mis en place plusieurs réformes, dont les premiers résultats peuvent se constater. La loi TEPA, au bout d'un an d'existence, a déjà apporté un surcroît de revenu important aux ménages. Cette loi va injecter près de 7,7 MdEUR dans l'économie en 2008. Ainsi, le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu et d'allégement de charges sociales sur les heures supplémentaires est un succès : le nombre moyen d'heures supplémentaires effectuées par les salariés dans les entreprises de plus de 10 personnes a augmenté de près de 40 % au deuxième trimestre 2008 par rapport à la même période de 2007. D'après les premières données disponibles, environ 6 millions de salariés (près de 4 millions de foyers) ont déclaré des heures supplémentaires exonérées, pour un montant total d'environ 1 540 MEUR, soit près de 400 EUR par foyer. En outre, depuis l'entrée en vigueur de la loi, 95 % des successions engagées ont été exonérées de droits de mutation. L'exonération des dons d'argent en ligne directe a déjà permis à plus de 76 000 personnes d'effectuer une donation à leurs proches d'un montant moyen d'environ 19 000 EUR. En 2007, près de 320 000 foyers ont bénéficié du crédit d'impôt sur le revenu sur une partie des intérêts d'emprunt pour acquérir leur résidence principale. La montée en puissance de cette mesure, même si elle était ralentie du fait de la conjoncture immobilière, devrait permettre de soutenir la construction et d'aider ceux qui le souhaitent à acquérir leur résidence principale. Afin d'améliorer la compétitivité fiscale de la France et d'inciter les contribuables à y conserver leur domicile, la loi TEPA a limité à 50 % du revenu les impôts et contributions sociales : au cours du premier semestre 2008, 213 MEUR ont été remboursés aux contribuables qui en ont fait la demande, ce qui représente de l'argent directement en plus pour les ménages. Par ailleurs, la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 comporte un mécanisme de monétisation de journées acquises au titre de la réduction du temps de travail et non utilisées. Outre cet encouragement du travail, les salariés pourront débloquer par anticipation leurs droits à la participation ou, dans les entreprises non assujetties au régime de la participation, percevoir une prime exceptionnelle et exonérée de charges pouvant aller jusqu'à 1 000 EUR. Dans la fonction publique, l'accord signé entre le Gouvernement et les syndicats le 21 février 2008 prévoit la création d'un dispositif de garantie individuelle de rémunération. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique ont annoncé, le 9 juin 2008, la mise en place de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) qui permettra aux agents des trois fonctions publiques de recevoir une indemnité - versée au second semestre 2008 - si l'évolution moyenne de leur traitement, au cours de la période 2003-2007, a été inférieure à l'inflation. Le montant de cette indemnité est significatif puisque, concernant la fonction publique de l'État, la moitié des bénéficiaires pourrait recevoir un montant supérieur à 700 EUR. Cette politique va être poursuivie dès le début de l'année 2009 avec la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), qui offrira aux personnes reprenant un emploi un complément de revenu qui stimulera l'incitation à l'emploi et soutiendra les revenus des ménages les plus modestes, et donc leur consommation. Le second axe de soutien à la consommation est la lutte contre l'inflation. Cette dernière a commencé à baisser au mois d'août 2008 (3,2 %, après 3,6 % le mois précédent). Ce mouvement devrait se poursuivre d'ici à la fin de l'année, car le pic de la hausse des produits alimentaires semble avoir été atteint. En outre, la politique du Gouvernement permettra de renforcer cette tendance en accroissant notamment la concurrence sur le marché des biens et des services. Ainsi, la loi pour le développement de la concurrence au profit des consommateurs, promulguée en début d'année 2008, permet l'intégration de toutes les marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, ce qui devrait avoir un impact désinflationniste sur les prix alimentaires dans la grande distribution. La loi de modernisation de l'économie, du 4 août 2008, poursuit notamment l'objectif d'approfondir la concurrence afin de permettre la diminution des prix. Les mesures prévues à cet effet sont, la simplification des conditions d'installation des grandes surfaces en portant le seuil d'autorisation de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés, la création d'une Autorité de la concurrence chargée de réguler les marchés en veillant à l'application des règles de concurrence et en sanctionnant les abus et, enfin, l'autorisation de fixer librement deux semaines supplémentaires de soldes dans l'année. L'ensemble de ces mesures soutiendra la consommation des ménages, ces derniers disposant d'une offre élargie et de prix plus bas. Enfin, autre mesure devant freiner la hausse des prix, la loi sur le pouvoir d'achat a prévu que les loyers s'indexent exclusivement sur l'inflation hors tabac et hors loyers et ne tiennent plus compte de l'indice du coût de la construction, très dynamique sur la dernière période. Le Gouvernement met en place une politique de soutien direct aux revenus des ménages afin de relancer la consommation et notre économie. Cette politique s'effectue par le biais de réformes structurelles qui permettront à notre économie de bénéficier d'un potentiel de croissance supérieur et de mieux résister aux ralentissements de notre environnement extérieur.
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