Alain Bocquet
Question N° 21824 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 avril 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opposition de Chambres syndicales de l'ameublement et de l'équipement de la maison, c'est en particulier le cas de celle de Nord Picardie, à la modification des dispositions légales autorisant l'ouverture dominicale des commerces. Cette opposition, qui rejoint d'ailleurs celle par exemple de la fédération des artisans boulangers pâtissiers, souligne que « la nouvelle loi excède les besoins de la profession et de sa clientèle » et mécontente négociants et salariés. il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'inscription d'un secteur sur la liste déterminée par l'article L. 3132-12 du code du travail (précédemment art. L. 221-9) n'implique pas d'obligation d'emploi de salariés le dimanche et d'ouverture des établissements de ces secteurs. Elle se borne à en ouvrir la possibilité permanente si « les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public » le justifient. En conséquence, si des établissements considèrent que l'utilisation de cette faculté « excède les besoins de la profession et de sa clientèle, compte tenu des habitudes et des modes de vie » rien ne les contraint à le faire. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, l'article L. 3132-29 du droit qui permet la mise en oeuvre d'arrêtés préfectoraux de régulation de la fermeture hebdomadaire de tous les établissements d'un secteur (qu'ils emploient ou non des salariés), lorsqu'un large accord des partenaires sociaux les demande, s'applique, y compris dans les secteurs bénéficiant de dérogations de droit - le Conseil économique et social ayant recommandé l'assouplissement de cette dernière règle. Il n'y a donc pas, actuellement, de raison de revenir sur le vote récent du Parlement sur le secteur de l'ameublement, étant entendu qu'il est beaucoup trop tôt pour faire une évaluation d'impact sérieuse de ces nouvelles dispositions. Il reste que le débat ouvert depuis plusieurs années sur l'utilité d'un assouplissement de la réglementation afin d'adapter les règles en vigueur en cette matière aux évolutions économiques et sociales ne doit pas être clos. Une plus grande liberté de discussion doit être laissée aux partenaires sociaux dans ce domaine. En ce sens, les dispositions envisagées dans la proposition de loi déposée par M. Mallié qui, pour des zones définies, accorde une plus grande liberté dès lors que des contreparties sociales sont accordées aux salariés concernés, constituent une orientation intéressante.
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