Denis Jacquat
Question N° 21822 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 avril 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réflexions exprimées par la Fédération Française du Négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison (FNAEM) concernant les règles de l'urbanisme commercial. La FNAEM souligne son souci de conserver une régulation de l'urbanisme commercial claire et identique pour tous, à l'aide de critères précis dont l'appréciation devra être confiée à une autorité indépendante de tout intérêt local. Elle ajoute qu'elle est très attachée à ce que ces critères n'interdisent pas le besoin constant de modernisation du parc commercial et n'entraînent pas non plus de distorsions de concurrence liées à une trop grande rigidité. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 12 août 2008
Le Gouvernement a proposé une réforme des règles d'équipement commercial sur la base d'un constat de nécessaire évolution des législations successives dans ce domaine. Comme l'a montré le récent débat devant le Parlement, ces législations n'ont pas conduit à un bon équilibre concurrentiel, ni préservé suffisamment la diversité du commerce. Elles n'ont pas également enrayé l'érosion du petit commerce, qui n'a pas été significativement ralentie par rapport à nos voisins européens. Mais, elles ont freiné l'arrivée de nouveaux magasins, permettant ainsi à certains groupes de distribution de consolider leurs positions de marché. Aussi, le texte adopté par le Parlement propose une réforme en profondeur, qui rénove la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 m² le seuil d'autorisation mais en permettant aux maires des communes de moins de 20 000 habitants de saisir la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets de 300 à 1 000 m², et consacre de nouveaux critères d'urbanisme, de développement durable et d'insertion dans l'environnement. Par ailleurs, le conseil de la concurrence a été doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. Dans un délai de six mois, le Gouvernement s'est engagé à proposer un projet de loi intégrant les règles d'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Enfin, à côté des mesures prévues dans le projet de loi de modernisation de l'économie, un plan d'action dédié au commerce de proximité a été lancé par le Gouvernement le 10 juin 2008. Son objectif est d'adapter le commerce de proximité aux attentes des consommateurs, d'entretenir la diversité du commerce de proximité dans les centres-villes et de le maintenir là où il est menacé de disparition.
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