Daniel Boisserie
Question N° 2181 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture au privé du marché de l'énergie. Il s'interroge sur les conséquences de cette déréglementation, notamment pour les nouveaux locataires, mais aussi pour les propriétaires bailleurs. L'occupant d'un logement peut choisir de changer de distributeur mais la souscription à un tarif dérégulé ne permet plus de revenir en arrière, ce qui signifie que la déréglementation est attachée au logement et non à l'abonné. Les locataires suivants, comme le bailleur, se voient donc imposer la décision prise par un locataire antérieur. Cela peut constituer un frein considérable à d'autres locations ultérieures. Ce risque influe ainsi de manière indirecte sur la valeur et l'intérêt du bien. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de corriger les effets pervers de cette loi.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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