Denis Jacquat
Question N° 21802 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 avril 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réflexions exprimées par la Fédération Française du Négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison (FNAEM) concernant l'interdiction des ventes à pertes. La FNAEM souligne son opposition à des ventes à pertes sans justification dans ce secteur d'activité et demande que des mesures soient prises afin que la publicité sur les fins de séries ne puisse être effectuée qu'à l'intérieur des points de vente et qu'elle demeure strictement interdite à l'extérieur. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le projet de loi de modernisation de l'économie renforce la prévisibilité, et donc la force, de l'événement commercial que sont les soldes, en prévoyant une date nationale et fixe pour les soldes d'été et d'hiver, tout en envisageant une possible dérogation pour les départements touristiques et transfrontaliers afin de tenir compte de leur situation particulière. Par ailleurs, il prend en considération les résultats d'un sondage IFOP réalisé en janvier 2008 qui a fait apparaître que 57 % des personnes interrogées étaient favorables à une libéralisation du système actuel des soldes et le fait que certains commerçants désiraient pouvoir pratiquer des soldes en dehors des deux périodes annuelles. La fréquence de ceux-ci, calquée sur la saisonnalité historique de l'habillement, n'est en effet plus adaptée, compte tenu de la plus grande périodicité du renouvellement des collections et du fait que les soldes sont désormais pratiqués dans de nombreux secteurs du commerce. C'est pourquoi, conformément aux propositions émises par le groupe de travail sur les mécanismes de réduction de prix, le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit la possibilité, pour les commerçants qui le souhaitent, de pratiquer deux semaines de soldes complémentaires par an à des dates librement choisies. La durée de chacune des deux périodes de soldes fixes étant ramenée à une durée maximale de cinq semaines, les périodes totales de soldes pratiquées par chaque commerçant ne pourront pas dépasser douze semaines, comme actuellement. Par conséquent, la durée pendant laquelle les commerçants pourront revendre à perte leurs produits demeure identique, la réforme n'emportant par ailleurs aucune modification du régime de l'interdiction de revente à perte. Cette démarche est parue préférable à celle consistant à interdire, sauf pendant les périodes de soldes, la publicité en dehors des points de vente sur des produits de déstockage. En effet, une telle mesure pénaliserait fortement les commerçants désireux de dynamiser leurs ventes. Une telle restriction à la liberté de communication commerciale compromettrait le succès de ces opérations « coup de balai » visant à écouler les résidus de stocks non écoulés pendant les soldes.
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