Martine Martinel
Question N° 21798 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 29 avril 2008
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des bourses pour l'année universitaire 2008-2009. Par souci de simplification du système, un projet de modification des critères d'attribution des bourses est en cours de préparation. Les points de charges qui permettaient d'adapter le montant de la bourse en fonction de la situation propre de chaque étudiant et, notamment, la prise en compte du handicap, des enfants à charge de l'étudiant, du statut d'étudiant à charge d'un parent isolé, seraient supprimés. De même, la prise en compte de l'éloignement entre le lieu d'étude et le domicile serait fortement diminuée. Ce critère concerne pourtant de nombreux étudiants n'habitant pas à proximité des villes universitaires. Ces évolutions sont en décalage avec la réalité sociale et familiale d'un grand nombre d'étudiants. Dans un contexte où les problèmes de pouvoir d'achat et d'augmentation des denrées alimentaires de base et des loyers sont au coeur des préoccupations des étudiants, elle lui demande de lui préciser les mesures qui vont être prises pour rétablir les points de charge et ainsi garantir à l'ensemble des étudiants le maintien de leur bourse.
Réponse émise le 24 juin 2008
La réforme du système des aides directes aux étudiants mise en oeuvre en 2008 répond à la double nécessité de simplifier un système d'aides obsolète et opaque, pour le rendre plus juste, et de donner davantage aux étudiants qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, ce nouveau dispositif sera étendu à 50 000 étudiants supplémentaires afin de mieux aider les classes moyennes à revenus modestes souvent exclues du système des aides. Les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, sont désormais ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études et le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Le critère de l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études a été conservé dans le calcul du montant de la bourse afin de prendre en compte la réalité des contraintes de l'étudiant. La nouvelle pondération qui lui est appliquée permet de limiter les forts effets de seuil qu'induisait jusqu'alors ce critère (différence significative du montant de la bourse pour un ou deux kilomètres d'écart) et les nombreux contentieux qu'il entraînait. Les autres points de charge, tels ceux liés au handicap ou encore à la situation de parent isolé, n'ont pas été maintenus dans un souci d'équité et de cohérence avec les dispositifs d'aide existant en parallèle. Ainsi, les points de charge liés au handicap de l'étudiant ont-ils été supprimés pour tenir compte de l'extension, à compter d'avril 2008, de la prestation compensatoire au handicap (PCH) aux étudiants handicapés de 18 ans et plus. Cette prestation, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, était jusqu'alors réservée aux jeunes de plus de 21 ans. D'un montant moyen de 1 300 euros, elle est attribuée par les Maisons départementales du handicap en fonction du handicap spécifique de l'étudiant et de ses besoins en personnel d'accompagnement ou de matériels. S'agissant de la réglementation des bourses, la suppression des points de charge liés au handicap ne remet pas en cause, pour les étudiants handicapés, la possibilité de bénéficier, à titre dérogatoire, de trois droits annuels supplémentaires de bourse. Par ailleurs, depuis 2007, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accompagne financièrement les établissements publics d'enseignement supérieur dans leur mission d'accueil et d'intégration des étudiants handicapés formalisée dans la charte « université-handicap ». Les crédits dédiés, qui s'élèvent à 7,5 millions d'euros, permettent le financement d'aides individuelles (transcription en braille, aide à la communication, assistance pédagogique...) ainsi que de dispositifs structurels (mise en accessibilité des locaux des bibliothèques, logiciels spécifiques...). Enfin, depuis 2008, 15 millions d'euros sont inscrits en loi de finances pour accompagner les établissements d'enseignement supérieur dans les travaux de mise en accessibilité de leurs locaux. Si le point de charge « parent isolé » a bien été supprimé, en cas de situation de parent isolé attestée par la lettre « T » figurant sur l'avis fiscal de référence, et indépendamment de la suppression du point de charge correspondant, le seul revenu du parent isolé sera désormais systématiquement pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Auparavant, le traitement de ces dossiers n'était ni harmonisé ni systématique et pouvait donner lieu à certaines inégalités de traitement. Dans les cas où la simplification des critères d'attribution entraîne une diminution du montant de la bourse par rapport à celui perçu en 2007-2008, l'étudiant sera invité à signaler cette situation au CROUS de son académie. Son dossier sera alors examiné par une commission rectorale, qui décidera, le cas échéant, toute mesure compensatoire adéquate.
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