Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 21735 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 avril 2008
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aide aux investissements des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un soutien des collectivités territoriales (Conseils Régional et Général) pour l'acquisition de matériel agricole de production, y compris le matériel d'occasion. Dans les lignes directrices de l' union européenne concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier (référence 200/C 319/01), il est prévu que les États peuvent allouer des aides pour l'achat de matériel d'occasion aux petites et grandes entreprises. Or ce texte n'a pas été repris dans le règlement national, ce qui bloque toutes les interventions des financiers sur ce type de matériel. Il lui demande quelles décisions il entend prendre pour faire évoluer cette situation très pénalisante pour les CUMA et par conséquent pour les exploitations agricoles adhérentes de leur secteur.
Réponse émise le 10 juin 2008
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) peuvent bénéficier des aides aux investissements relevant du nouveau programme de développement rural hexagonal (PDRH) pour la période 2007-2013. Cette ouverture aux CUMA des différents dispositifs d'aides inscrits au sein du PDRH constitue une avancée importante pour le développement de ces structures, permettant ainsi de diminuer les charges de mécanisation des exploitations agricoles et d'investir dans du matériel plus performant tant au plan de la production qu'au plan environnemental. S'agissant du matériel agricole, la règle retenue sur l'ensemble des dispositifs relevant du règlement de développement oural est de rendre inéligible le matériel acheté d'occasion. Cette décision se fonde sur l'article 55.1 du règlement (CE) n° 1974/2006 portant modalités d'application du règlement du Conseil. L'éligibilité du matériel d'occasion est certes réglementairement autorisée, mais dans un cadre très restrictif qui le rend difficilement applicable en pratique. En effet, l'article 26.6 du règlement (CE) n° 1975/2006 portant modalités d'application du règlement du Conseil relatif aux procédures de contrôle, impose de vérifier l'absence de double financement par d'autres régimes communautaires ou nationaux et au cours d'autres périodes de programmation. Or, ce type de contrôle, déjà complexe à mettre en oeuvre pour du matériel neuf compte tenu de la multiplicité de financeurs potentiels d'un équipement, est encore beaucoup plus difficile pour du matériel d'occasion qui a pu appartenir à plusieurs exploitants successifs de différentes régions, voire de pays différents. Ces contraintes particulières plaident pour exclure le matériel d'occasion aux aides prévues dans le cadre du PDRH. Au delà de ce fondement réglementaire, l'acquisition d'un matériel neuf permet à l'exploitation de faire un saut technique et, ainsi, d'améliorer sa productivité et sa compétitivité tout en s'assurant que ce matériel bénéficie des dernières innovations technologiques pouvant être favorables à l'environnement. Cet enjeu d'amélioration de la technicité et de la compétitivité se trouve renforcé quand il s'agit d'investisseurs collectifs que sont les CUMA. Pour ces raisons, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier le projet de décret relatif à l'éligibilité des dépenses relevant du FEADER.
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