Olivier Dussopt
Question N° 21734 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 avril 2008
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les limites du double système d'indemnisation des exploitants agricoles contre les aléas climatiques. La protection de l'agriculture française relève actuellement du secteur privé pour les risques assurables et de l'indemnisation publique par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) pour les aléas non assurables. Alors que l'assurance récolte reste inaccessible pour la majorité des agriculteurs en raison des coûts qu'elle implique, l'indemnisation via le FNAGCA est limitée du fait de son caractère forfaitaire. Des aides financières européennes pourraient alors constituer une alternative acceptable. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), et profitant de la prochaine présidence française de l'Union européenne, il serait donc souhaitable de prévoir un nouveau système d'indemnisation plus juste et plus efficace. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fonctionnement du dispositif de gestion des risques climatiques en agriculture. Il considère que l'assurance récolte actuellement en vigueur reste inaccessible pour la majorité des exploitants tandis que les indemnisations versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) restent limitées. Il appelle une réforme de ce dispositif, s'interroge sur la possibilité de bénéficier d'aides européennes et souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La mise en place d'outils performants de protection de l'agriculture contre les aléas climatiques constitue une des priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche. Actuellement, la protection de l'agriculture française contre ces risques relève du secteur privé pour les risques assurables et de l'indemnisation publique par le FNGCA pour les aléas non assurables. Le FNGCA permet l'indemnisation des exploitations victimes de sinistres non assurables sur des bases forfaitaires (30 % des pertes en moyenne). Ce dispositif fiable, qui fait jouer la solidarité entre exploitants, a fait ses preuves et a notamment permis aux agriculteurs de surmonter les sinistres particulièrement importants qu'a connus l'agriculture française ces dernières années (sécheresses de 2003, 2005 et 2006). Il présente toutefois des limites liées à son caractère forfaitaire, qui ne permet pas toujours la prise en compte optimale des situations individuelles et entraîne des délais d'expertise et d'indemnisation parfois relativement longs. Le ministère de l'agriculture et de la pêche réfléchit actuellement à l'adaptation de ce dispositif ancien au contexte actuel. Dans cette optique, l'État favorise, depuis quelques années déjà, le développement de l'assurance récolte en prenant en charge une fraction des primes des agriculteurs. Le montant budgétaire consacré à ces soutiens à l'assurance récolte a été porté à 32 MEUR dans le cadre de la loi de finances pour 2008. L'assurance constitue en effet un nouvel outil de gestion des risques, plus moderne, qui présente l'avantage de prendre en compte de manière adaptée chaque situation individuelle, tout en incitant les exploitations agricoles à réduire leur exposition aux risques, qui influe directement sur le coût de leurs primes d'assurances. Une large concertation avec les professionnels a été effectuée, dans le cadre notamment des assises de l'agriculture et du Comité national de l'assurance en agriculture, pour définir les évolutions nécessaires du dispositif d'assurance récolte. La faible pénétration de l'assurance dans certains secteurs comme les fruits et légumes s'explique notamment par le coût relativement élevé des contrats d'assurance actuellement proposés. De nouvelles modalités de contrats sont étudiées par les assureurs afin de proposer aux exploitants des primes d'assurance plus faibles. La possibilité d'augmenter la prise en charge partielle de la prime d'assurance par l'État dans les secteurs dans lesquels l'assurance est faiblement diffusée, comme l'arboriculture, est également envisagée. Outre le soutien du FNGCA, dès 2009, dans les secteurs des fruits et légumes et de la viticulture, l'aide de l'État pourra être complétée par un soutien communautaire via les organisations communes de marché (OCM). En tout état de cause, le soutien accordé par les aides ne pourra cependant pas dépasser 50 % du montant de la prime d'assurance payée par l'exploitant. La possibilité de bénéficier de crédits communautaires pour le financement des aides à l'assurance récolte dans l'ensemble des secteurs à compter de 2010 est également à l'étude.
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