Kléber Mesquida
Question N° 21717 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 avril 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les formations qualifiantes par alternance de travailleurs sociaux et le problème de la prise en charge financière de la gratification concernant les stages longs en entreprises. Les budgets des établissements et services dépendent de différentes autorités de tarification : DDASS, département, ville, protection judiciaire de la jeunesse ; la circulaire DGAS/4A/5B/2008/67 du 27 février 2008 ne vise que la tarification du médico-social relevant de l'État et ne donne aucune assurance pour ce qui ne relève pas de sa compétence. Aucune garantie n'est apportée sur un abondement spécifique des budgets qui n'ont d'autre objectif que d'encadrer les dépenses relatives au fonctionnement des établissements et services pour remplir les missions et les actions qui leur sont confiées. En année pleine, le montant global des gratifications qui serait versé aux étudiants relevant du décret du 31 janvier 2008 s'élèverait à 20 millions d'euros. Cette dépense qui ne connaît pas de contestation, ne saurait être couverte dans le cadre des enveloppes actuelles. S'agissant d'une disposition applicable aux stagiaires qui suivent une formation obéissant au principe de l'alternance, mettant à contribution les établissements et services pour participer à la formation technique et technologique des étudiants, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la gratification soit intégrée au coût de la formation et distinguée des dépenses de fonctionnement des institutions sociales et médico-sociales.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février dernier, précisées par une circulaire récente. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Une fois ces difficultés immédiates résolues, les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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