Michel Bouvard
Question N° 21690 au Ministère des Sports
Question soumise le 22 avril 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'instruction des autorisations de séjours de jeunes pour des classes de découvertes ou des séjours sportifs par les directions départementales de la jeunesse et des sports, des départements de montagne. Il apparaît en effet encore, alors que les agréments d'accueil devraient être délivrés avant la saison d'hiver ou d'été, que des interdictions de séjours soient notifiées aux organisateurs le jour même! Cette pratique est bien évidemment nuisible à l'image de la montagne française et les séjours annulés représentent un véritable préjudice au moment même où les pouvoirs publics affirment vouloir soutenir les efforts des collectivités locales pour la relance des classes de neige et séjours de neige des groupes de jeunes. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour éviter de telles pratiques.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Les conditions d'organisation d'accueils de mineurs sont définies dans les articles R. 1227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et rendent leur déclaration obligatoire. Cette réglementation ne concerne que les mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion de leurs vacances scolaires et de leurs loisirs. De ce fait, les classes de découvertes, les classes de neige et l'ensemble des activités proposées par les établissements scolaires s'en trouvent exclues. Lorsqu'un séjour se déroule dans un local où des mineurs sont hébergés, ce local doit être déclaré auprès du préfet du département du lieu d'implantation par la personne qui en assure l'exploitation. Lorsque la déclaration est complète, et à cette seule condition, le préfet délivre un récépissé attestant de la réception de la déclaration. Quand l'organisateur s'est assuré que le local est effectivement déclaré, il effectue une déclaration d'accueils de mineurs deux mois au moins avant la date prévue pour le début du séjour. Tous les exploitants des locaux ont été informés de ces exigences pour héberger des mineurs. Cependant, certains n'ont pas effectué les démarches nécessaires et des organisateurs ont ainsi pu voir leur déclaration de séjour rejetée. Lorsque les déclarations ne sont pas effectuées dans les délais ou qu'elles ne sont pas conformes, les services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ne sont pas en mesure de s'assurer des conditions de déroulement de l'accueil et peuvent ainsi être amenés, en dernier recours, à s'opposer à celui-ci. Les dispositions retenues ont toujours eu pour objet de garantir en priorité la qualité de l'accueil et la sécurité des mineurs. La réglementation en ce domaine fait régulièrement l'objet d'aménagements dans le cadre d'une large concertation au sein de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs (CTP-CVL). L'association des maires de France et l'association des départements de France sont membres de cette commission et leurs représentants sont pleinement associés aux travaux sur les projets de textes.
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