Éric Ciotti
Question N° 21689 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 avril 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les terrains aménagés pour l'accueil des tentes, caravanes, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs. Il apparaît qu'un décret renforçant les exigences de qualité et d'insertion paysagère de ces terrains est en préparation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu précis de ce décret ainsi que le délai dans lequel il sera publié.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, portant réforme des autorisations d'urbanisme, est entré en application le 1er octobre 2007. Ce texte contient diverses dispositions modifiant la réglementation applicable en matière de camping-caravaning. Il introduit dans le code de l'urbanisme une définition de la résidence mobile de loisirs et modifie le régime des autorisations d'urbanisme en matière de terrains aménagés pour l'accueil des tentes, des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs. Ce décret a fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'urbanisme, précisant les normes d'insertion paysagères applicables aux terrains de camping aménagés et aux parcs résidentiels de loisirs. Il s'agit de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et modifiant le code de l'urbanisme.
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