Maxime Gremetz
Question N° 21651 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 22 avril 2008

M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mission d'information sur l'offre de soin, une question qui reste sans réponse depuis 2002 de la part de toutes les autorités intervenant dans ce dossier. Des secrétaires d'espaces généralistes ont soumis ce problème depuis 2002 au ministère de la santé, au conseil national de l'ordre des médecins, aux groupes de l'assemblée nationale et du sénat, ceci sans obtenir de réponse. Ce problème est encore plus présent depuis décembre 2006 et l'inscription de la permanence des soins dans le cadre de la mission d'intérêt général. La permanence des soins telle qu'actuellement organisée et pratiquée (mission de service public) est-elle oui ou non compatible au regard du repos de sécurité opposable aux confrères hospitaliers avec d'une part le code de déontologie notamment en ses articles 70 et 71 et d'autre part le code pénal notamment en son article 223-1. Il lui demande une réponse à cette question précise.

Retirée le 24 mai 2011 (fin de mandat)