Alain Claeys
Question N° 21609 au Ministère du Budget
Question soumise le 22 avril 2008
M. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, dans leurs rapports avec l'Administration. En effet, dans le cadre de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002, opérant une levée de forclusion pour pouvoir demander de nouveau le bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 sur la réparation des préjudices de carrière, près de 3 000 rapatriés ont présenté des requêtes à leurs administrations. Ces requêtes devaient, conformément aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945, être soumises à l'examen de commissions administratives de reclassement. Or, dans certains ministères et notamment au ministère de l'agriculture et à La Poste, les bénéficiaires n'ont pas reçu à ce jour l'accusé de réception prévu par la réglementation, sont au moins octogénaires et les requêtes n'ont pas été soumises à l'examen de commissions de reclassement. Les récents engagements de Monsieur le Président de la République en faveur des rapatriés rendent inadmissible la poursuite d'un tel comportement dont l'illégalité est reconnue par le Conseil d'État. Il lui demande en conséquence de bien vouloir donner les instructions aux ministères pour que tous les bénéficiaires reçoivent l'accusé de réception prévu par la réglementation et que tous les dossiers sans exception soient soumis à l'examen des commissions administratives de reclassement.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, dans leurs rapports avec l'administration. L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement (CAR) pour faire valoir leurs droits en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de guerre. Le mode de fonctionnement des CAR a été amélioré pour réduire le délai de traitement des dossiers : réunion plus régulière des CAR, diffusion d'un modèle type de présentation des dossiers, instructions pour améliorer la transmission des dossiers aux commissions, etc. Ainsi, le secrétariat des CAR ne dispose d'aucun dossier en stock et les Commissions travaillent en flux tendus au rythme de la transmission des projets d'avis qui sont soumis à son examen par les administrations. Selon un dernier recensement datant du mois de juin 2008, le nombre de dossiers restant à examiner par les ministères est inférieur à cinq cents dossiers. S'agissant de l'envoi d'accusé de réception aux requérants, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations prévoit que « toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » (art. 19). Dès lors, il incombe effectivement aux ministères saisis d'une demande de reclassement de fournir un accusé de réception aux requérants. Afin d'assurer le bon respect de cette disposition, et compte tenu des difficultés invoquées, cette exigence est dorénavant rappelée à l'ensemble des ministères concernés à l'occasion des réunions des CAR. S'agissant de la présentation des dossiers aux commissions, les administrations sont tenues de soumettre tous leurs projets de reclassement aux CAR. Toutefois, compte tenu du nombre important de dossiers restant à traiter, et afin d'accélérer leur examen dans leurs meilleurs délais, une note d'information du service des pensions du' 13 décembre 2005 a précisé que les administrations ne sont pas tenues de saisir les commissions dans les cas suivants : quand l'intéressé ne remplit pas les conditions pour être bénéficiaire de l'ordonnance du 15 juin 1945 (par exemple si la durée de son empêchement est de moins de six mois) ; si la demande de réparation porte sur un préjudice imputable à d'autres évènements que ceux couverts par l'ordonnance ; lorsque le demandeur n'a jamais servi en Afrique du Nord ; si celui-ci a été rayé des cadres ou est décédé avant de pouvoir être intégré, reclassé ou réaffecté dans les cadres de la fonction publique métropolitaine ; si l'intéressé a déjà obtenu, par une décision définitive, une reconstitution de carrière en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982. L'intéressé dont la demande a été rejetée par l'administration sans une consultation préalable de la commission administrative de reclassement peut solliciter, dans le délai du recours contentieux, un recours gracieux contre la décision de rejet, auquel cas l'administration ne peut légalement rejeter cette réclamation sans avoir préalablement consulté la commission. Il peut également, le cas échéant, saisir le juge administratif dans le délai du recours contentieux. En ce qui concerne plus précisément les derniers dossiers concernant les retraités des postes et télécommunications relevant de La Poste, ceux-ci ont été déposés auprès des CAR le 17 octobre 2008 et vont être examinés par ces instances prochainement. Le président de l'association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer (AFANOM) a été reçu à plusieurs reprises au ministère de l'agriculture et de la pêche auquel il a transmis une liste de sept dossiers. L'ensemble des dossiers a pu être traité de la manière suivante : trois dossiers ont vu leur règlement en application d'une décision de justice ; trois dossiers vont se concrétiser, avec l'accord des intéressés, par le versement d'une indemnité forfaitaire pour réparation des préjudices de guerre ; le dernier dossier a été présenté le 18 novembre 2008 devant la CAR chargée d'expertiser les demandes des personnes sollicitant une reconstitution de carrière. Pour ce cas particulier, la CAR a rejeté à la majorité des voix la demande de reclassement sollicitée.
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