Francis Saint-Léger
Question N° 21586 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 avril 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ouverture à la concurrence des marchés postaux. Il désire connaître ses intentions afin de préserver notre réseau postal.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Une nouvelle directive qui prévoit la libéralisation totale des marchés postaux au 31 décembre 2010 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 27 février 2008. Ce texte qui devra être transposé au plus tard le 31 décembre 2010, achève ainsi la libéralisation du secteur postal engagée il y a près de dix ans par la directive européenne 97/67/CE du 17 décembre 1997, amendée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002. Lors des négociations sur la troisième directive postale en vue de la libéralisation totale des marchés postaux, la France a rappelé qu'elle était fortement attachée à la qualité des services postaux offerts aux consommateurs, par la garantie d'un service universel de qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire, qui constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et territoriale du fait de sa géographie et de la répartition de sa population. Cette troisième directive postale supprime le secteur réservé de La Poste mais préserve néanmoins une large liberté aux États membres sur de nombreux points et ne remet pas en cause les principes de base des textes précédents. Ainsi, le contenu et le périmètre du service universel assuré par La Poste demeurent inchangés avec le maintien des prestations suivantes : une levée et une distribution du courrier tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine sur tout le territoire, la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2 kilogrammes, la levée, le tri, le transport et la distribution des colis postaux jusqu'à 10 kilogrammes ainsi que les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée. Dès lors, la France pourra continuer à bénéficier d'une distribution six jours par semaine sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, la nouvelle directive qui prévoit la libéralisation totale des marchés postaux, conserve la possibilité aux États membres d'appliquer un tarif unique pour le courrier égrené sur l'ensemble du territoire à un prix abordable, condition importante d'égalité d'accès au service universel auquel la France est très attachée. Les modalités du financement du service universel relèvent de la subsidiarité des États membres. Le texte prévoit la possibilité de mise en oeuvre d'outils alternatifs de financement, s'il apparaît que la fourniture du service universel constitue une charge inéquitable pour La Poste. S'agissant plus particulièrement du maintien du réseau postal, le principe selon lequel les États membres doivent prendre des mesures pour que la densité des points de contact et d'accès tienne compte des besoins des utilisateurs est maintenu. Ainsi les critères d'accessibilité au réseau définis dans le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal pourront être maintenus. De plus, comme l'a défendu la France au cours des négociations liées à l'ouverture du secteur postal, à côté de la mission de service universel, la directive permet que d'autres missions de service public puissent être confiées à l'opérateur en charge du service universel. Ainsi La Poste, qui est aujourd'hui l'opérateur en charge du service universel, pourra continuer à assurer des missions d'intérêt général telle que la contribution à l'aménagement du territoire. À cet égard, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a explicitement confié à La Poste une mission de contribution à l'aménagement du territoire en prévoyant la mise en oeuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population du département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ». La nécessité pour La Poste de répondre aux exigences du service public n'exclut pas que, dans la cadre de la norme d'accessibilité, elle adapte ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales ou les commerçants. Le Gouvernement est très attentif à garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens aux services postaux, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire, qu'ils soient situés en zone urbaine ou en zone rurale. Dans le cadre des travaux de transposition de la directive postale, il s'attachera à prendre les mesures nécessaires pour garantir un service universel postal et une présence postale de qualité sur tout le territoire.
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