Jean-Paul Lecoq
Question N° 21575 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que la communauté internationale, par le biais du conseil des droits de l'Homme de l'ONU, a fermement condamné, dans sa résolution du 24 janvier 2008, les incursions israéliennes en Palestine de même que le blocus imposé au peuple palestinien. Sans aucune ambiguïté, le conseil des droits de l'Homme a qualifié les actes israéliens de " punition collective", interdite formellement par la quatrième convention de Genève et, donc, un acte constitutif de crime de guerre. Le même conseil a exigé la levée immédiate du blocus imposé au peuple palestinien par les autorités israéliennes. Il souligne le fait que c'est Israël, l'État qui occupe et colonise le territoire palestinien, tel que l'a souligné la Cour internationale de justice (CIJ). Le rapporteur spécial de l'ONU pour les droits de l'Homme dans les territoires occupés, le professeur John Dugard, a énoncé dans un communiqué distribué par le Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l'Homme "les crimes de guerre lâches" commis par Israël dans la bande de Gaza lors des incursions militaires. Le rapporteur spécial a rappelé que les responsables de tels crimes doivent être poursuivis et sanctionnés et que touts les États ont l'obligation légale et morale de forcer Israël à mettre fin à ses incursions militaires. Comme lors des actes militaires israéliens contre le Liban en 2006, la communauté internationale est de nouveau confrontée à des violations extrêmement graves du droit international et des droits humains, qui vont des crimes de guerre jusqu'aux crimes contre l'humanité. Pire encore, les responsables israéliens jouissent d'une impunité structurelle qui ne peut que heurter la conscience humaine et celle des démocrates, jetant ainsi le discrédit sur le droit international. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire, en relation avec l'Union européenne, pour qu'Israël cesse ses incursions sur le territoire palestinien, lève immédiatement le blocus et d'autres mesures de blocage du territoire palestinien et quelles mesures concrètes vont être prises pour que les responsables israéliens de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité soient dûment poursuivis et jugés.
Réponse émise le 22 décembre 2009
S'agissant du droit international humanitaire, la France adopte une position constante : il doit être respecté en tout lieu, en toute circonstance et par toutes les parties à un conflit. La France a ainsi pris l'initiative, en janvier 2009, d'organiser le premier débat thématique du Conseil de sécurité des Nations unies consacré au respect du droit international humanitaire dans les conflits armés, qui a d'ailleurs été présidé par le ministre des affaires étrangères et européennes. Lors de la session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des 23 et 24 janvier 2008 sur les incursions militaires israéliennes dans les territoires palestiniens, notamment dans la bande de Gaza, à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, la France a défendu, avec ses partenaires européens, la nécessité de retenir une approche équilibrée, et d'avancer vers une solution politique au conflit. Plus récemment, lors de la crise de Gaza du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009, notre pays s'est fortement engagé en appelant à de nombreuses reprises les parties au conflit à respecter le droit international humanitaire. Dès les premières heures du conflit, la France a fermement condamné les provocations qui ont conduit à l'escalade de la violence au sud d'Israël et dans la bande de Gaza, ainsi que l'usage disproportionné de la force qui a occasionné d'importantes pertes civiles dans ce territoire. Elle a appelé à l'arrêt immédiat des tirs de roquettes sur Israël et des bombardements israéliens sur Gaza. Lors de la mise en place de la mission d'établissement des faits dirigée par le juge Richard Goldstone, la France a salué la décision du président du Conseil des droits de l'homme d'élargir le mandat de cette mission aux violations commises par toutes les parties au conflit. La mission a rendu son rapport en septembre 2009. Le travail d'enquête qu'elle a effectué mérite d'être salué. Quelles que soient les appréciations que l'on peut porter sur les recommandations du rapport, ce travail a été nécessaire et répond au souhait exprimé par notre pays de traiter des violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme commises par toutes les parties au conflit, quelles que soient les victimes. Les suites à réserver au rapport Goldstone ont été examinées à l'occasion d'une session spéciale du Conseil des droits de l'homme à Genève le 16 octobre 2009 et à New York, dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies le 5 novembre 2009. Tout au long des négociations, nous avons cherché, avec nos partenaires européens à travailler, avec la délégation palestinienne, à l'adoption d'un texte équilibré. Nous regrettons qu'un accord n'ait pu être trouvé. La France, pour sa part, continue de demander aux parties de s'engager dans un processus d'enquête indépendante et conforme aux standards internationaux sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme lors de la crise de Gaza.
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