Francis Saint-Léger
Question N° 21553 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 22 avril 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la journée de solidarité. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'apporter des améliorations au dispositif existant.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la difficile mise en oeuvre de la journée de solidarité du lundi de Pentecôte et sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer le dispositif existant. Le principe de la journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées, instaurée en 2005, a fait la preuve de son efficacité. De 1,95 milliard d'euros en 2005, date de sa création, le produit de la journée de solidarité a régulièrement augmenté chaque année pour atteindre 2,2 milliards en 2007. En juillet 2006, la Cour des comptes a souligné que chaque euro rapporté par cette mesure a été affecté en intégralité à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et que les sommes collectées ont financé exclusivement des actions en faveur des personnes âgées et handicapées. Cette journée a ainsi permis la médicalisation de 110 000 places existantes pour les personnes âgées et la création de 14 000 places supplémentaires dans les maisons de retraite, soit 5 000 en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), 6 000 en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et 3 000 en places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Pour les personnes handicapées, c'est un total de 7 200 places d'accueil qui ont été créées. En termes d'emploi, ces créations de places et leur médicalisation sont à l'origine de 18 000 postes dans les établissements et services aux personnes âgées ainsi que 3 000 emplois pour la prise en charge des personnes handicapées. Mais depuis son entrée en vigueur et malgré les améliorations apportées, cette journée de solidarité posait des difficultés persistantes, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, pour les salariés et les employeurs. Sur la base des conclusions du rapport de M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, rendues publiques en novembre 2007, le Gouvernement a souhaité inscrire à l'ordre du jour prioritaire la proposition de loi de Jean Leonetti afin d'assouplir les modalités de mise en oeuvre du dispositif de manière à le rendre plus pragmatique. Adoptée le 16 avril dernier, cette loi offre désormais davantage de liberté aux employeurs dans la mise en oeuvre de la journée de solidarité et réaffirme le caractère férié du lundi de Pentecôte. Depuis cette date, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. Cet accord peut prévoir : soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-19 du code du travail, soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. À défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le vendredi saint comme la date de la journée de solidarité. La date de la journée de solidarité, qu'elle résulte d'un accord collectif ou d'une décision de l'employeur, peut-être également différente pour chaque salarié de l'entreprise, lorsque celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année.
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