René Rouquet
Question N° 21539 au Ministère du Budget
Question soumise le 22 avril 2008
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la Révision Générale des Politiques Publiques, qui suscite de légitimes inquiétudes, au regard des projets de démaillage du service public qui semblent se profiler sur l'ensemble du territoire. Nombreux sont ceux qui s'inquiètent en effet de savoir, si la seule réponse sociale et économique à apporter dans le contexte actuel de dégradation des services publics, ainsi qu'aux 150.000 jeunes qui sortent chaque année sans diplôme du système scolaire, à la crise du logement sans précédent que connaît notre pays depuis les années 1950, ou à l'accroissement des inégalités, soit la diminution des services et des personnels, et donc le recul de la présence de l'État sur l'ensemble du territoire. Pourtant présenté par le président de la République et le Premier ministre comme un élément fondamental de la politique de modernisation de l'État, l'exercice de révision générale des politiques publiques (RGPP) et ses 166 mesures paraissent plus que jamais susciter les craintes des syndicats, d'organisations patronales, mais aussi d'économistes et de nombreux acteurs publics qui tous expriment une légitime déception devant la modestie des propositions contenues dans ce projet mais, plus encore, s'inquiètent des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires qui seraient encore à trouver d'ici l'été 2008. Aussi, face aux interrogations nombreuses qui subsistent, et à l'heure où la gravité de la situation budgétaire de la France risque de conduire le Gouvernement à devoir prendre tôt ou tard des mesures de redressement des recettes, il lui demande de lui préciser quelles mesures seront réellement mises en oeuvre, pour concourir à une meilleure gestion globale de l'État, au travers d'une rationalisation et d'une réorganisation des services publics au niveau local, sans pour autant que l'essentiel des économies ne soit réalisé au détriment des fonctionnaires et, en particulier, au travers d'une politique de réduction des effectifs de la fonction publique, comme peuvent le laisser présager les annonces de suppressions d'emplois d'enseignants au ministère de l'Éducation nationale, sachant que le statut des fonctionnaires est là pour garantir à tous les usagers la défense d'un intérêt général qui ne se réduit pas à la somme des intérêts particuliers.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur la révision générale des politiques publiques (RGPP). En ce qui concerne les 337 décisions annoncées, qu'il s'agisse des modalités d'organisation ou d'intervention de l'État, la révision générale des politiques publiques (RGPP) ne correspond pas à un recul de la présence de l'État, mais au contraire à un souhait d'améliorer l'efficacité des services publics et le rapport entre le service rendu aux usagers et le coût de cette intervention. La RGPP répond à plusieurs questions, caractérisant à la fois la démarche conduite et les objectifs poursuivis. Ces questions sont les suivantes et sont le reflet d'une démarche entièrement tournée vers le citoyen et la recherche de l'organisation la plus efficiente, pour répondre à ses attentes : Que faisons-nous ? Quels sont les besoins et les attentes collectifs ? Faut-il continuer à faire de la sorte ? Qui doit le faire ? Qui doit payer ? Comment faire mieux et moins cher ? Quel doit être le scénario de transformation ? Ces 337 décisions prises lors des trois conseils de modernisation des politiques publiques sont les éléments de réponse apportés à ces questions, sur les différents champs d'intervention de l'État. Le Gouvernement souhaite trouver les voies et moyens de rendre toujours un meilleur service à un moindre coût. Plusieurs réformes sont particulièrement significatives de ce souci de la qualité du service public, comme par exemple celle de la délivrance des titres (cartes d'identité, passeports, etc.) ou celle des visas de long séjour. Par ailleurs, le non-remplacement d'un agent sur deux partant en retraite n'a pas vocation à s'appliquer de manière uniforme, mais dépendra des priorités et du potentiel de productivité de chaque mission. Cette mesure conduit également à développer la gestion personnalisée des agents, c'est-à-dire développer la pratique de l'entretien de carrière en généralisant la mise en place de conseillers mobilité-carrière au plus près des personnels, pour faciliter les mobilités interministérielles et inter-fonctions publiques dans un même bassin d'emploi. En tout état de cause, ces non-remplacements se feront sur la base des orientations issues de la RGPP et des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques, fondées sur la recherche d'une optimisation de l'action publique dans les territoires. C'est également dans cet esprit et pour le respect du principe d'égal accès des citoyens aux services publics, que s'inscrit la circulaire du Premier ministre aux préfets de région et de département en date du 7 juillet 2008 relative aux conditions d'organisation départementale de l'État. Les services départementaux de l'État seront réorganisés au terme d'une analyse approfondie des caractéristiques locales des territoires considérés, analyse qui sera conduite par le préfet, en concertation avec les différents partenaires locaux. L'organisation proposée permettra de structurer des services en les centrant sur les priorités et les besoins propres à chaque territoire. Le Premier ministre précise ainsi : « Il s'agit d'offrir concrètement au public un service de meilleure qualité, centré sur les priorités territoriales, organisé de manière plus compréhensible, pour un coût moindre. » Le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en cause la construction historique de ses services publics, ni de sa fonction publique, mais les adapter et les moderniser pour les renforcer et les rendre plus efficaces, au bénéfice de la collectivité et des agents publics eux-mêmes.
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