Maxime Gremetz
Question N° 21533 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 avril 2008
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la disparition programmée de la Direction des statuts des pensions et de la réinsertion Sociale. L'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre, après avoir pris connaissance des mesures annoncées par le gouvernement relatives à la disparition de la DSPRS et de l'éclatement de ses missions, réaffirme son attachement indéfectible au droit à réparation instauré par la loi du 31 mars 1919 et régi par le code des pensions militaires d'invalidité. Elle exprime sa profonde inquiétude face à une situation inadmissible du fait accompli, en l'absence de concertation préalable avec les associations représentatives des anciens combattants et victimes de guerre. À ce démantèlement de la DSPRS s'ajoute l'annonce contestée de la disparition du bloc opératoire de l'Institution nationale des invalides et le constat du report du contrat d'objectif et de moyens numéro 2 de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ce constat apparaît en totale contradiction avec les propositions et engagements du candidat Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle : " le code des anciens combattants et victimes de guerre sera toujours le fondement des règles qui s'appliquent à leurs droits". Avec l'UFAC, il exige donc le maintien d'un interlocuteur ministériel spécifique aux anciens combattants et victimes de guerre, d'un budget autonome clairement identifié ainsi que la pérennité des institutions chargées de l'application du droit à la réparation. Il considère que l'ONAC, bien au delà du guichet unique, doit prendre en compte l'ensemble des mesures et des besoins des anciens combattants et victimes de guerre, et doit pour cela être doté des moyens humains et financiers nécessaires. L'UFAC a raison d'exiger qu'une concertation permanente s'établisse, avec la participation des représentants du mouvement des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre de l'indispensable concertation et du partenariat qui s'imposent face à des réformes aussi fondamentales. Il souhaite obtenir des réponses précises à ces questionnements légitimes.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre dernier, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants en faisant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) un guichet unique à maillage départemental de la prestation de services aux anciens combattants. Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens, pour la période 2008-2012, sera élaboré dans cette perspective. L'objet est donc bien que le service rendu aux anciens combattants se simplifie et s'améliore. Cette rationalisation va amener la disparition progressive de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), dont les directions interdépartementales sont des services déconcentrés. Les missions de cette direction seront transférées à d'autres organismes du ministère de la défense ou à des établissements publics sous tutelle, notamment l'ONAC, conforté, qui s'installe comme interface unique du monde ombattant au niveau central et territorial. Les associations représentatives des anciens combattants sont associées à la mise en oeuvre de cette réforme et à l'évolution des structures. L'intégralité des missions sera donc maintenue, et la qualité du service rendu à l'usager, notamment ancien combattant, garantie. S'agissant, de la fermeture d'un bloc opératoire à l'Institution nationale des Invalides (INI), différents facteurs ont contraint le conseil d'administration à prendre cette décision. Par conséquent, l'Institution nationale des invalides devrait à l'avenir assurer, dans un pôle de handicap majeur, les bilans des patients paraplégiques ou tétraplégiques susceptibles d'interventions chirurgicales, (en les orientant vers les hôpitaux d'instruction des armées du Val-de-Grâce, de Bégin ou de Percy, avec lesquels des conventions sont en cours), le suivi post-opératoire et les soins de suite immédiats, ainsi que les prises en charge urodynamiques, de plaies et cicatrisation et les bilans ambulatoires. Il comprendrait également l'unité de médecine physique et de réadaptation. Parallèlement, un pôle neuro-sensoriel et cognitif prendrait en charge les affections neuro-dégénératives devenant de plus en plus nombreuses pour cette population dont l'âge moyen est supérieur à 60 ans. Enfin, ce projet inclut le développement d'un département d'information hospitalière et administrative qui aurait pour mission de répondre aux demandes médico-administratives des anciens combattants.
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