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Odette Duriez
Question N° 21531 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 avril 2008
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le conseil de modernisation des politiques publiques réuni le 12 décembre dernier qui a annoncé la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Cette direction a pour rôle d'assurer la gestion des différents services, notamment le service des pensions militaires d'invalidité, la valeur du point de pension PMI, les soins gratuits, la mémoire, la retraite du combattant et la rente mutualiste des anciens combattants, l'application des décrets relatifs aux orphelins des victimes de la barbarie nazie ; A ce démantèlement de la DSPRS, s'ajoutent l'annonce de la disparition contestée du bloc opératoire de l'institution nationale des Invalides (INI) et le constat de report du contrat d'objectifs et de moyens n° 2 (COM.2). Elle souhaite donc connaître les moyens humains et financiers qui seraient mis à la disposition de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), chargé de la gestion desdits services. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'une part d'associer la représentation nationale à la réflexion, et d'autre part d'organiser une concertation et un partenariat avec le monde ancien combattant.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre dernier, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants en faisant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) un guichet unique à maillage départemental de la prestation de services aux anciens combattants. Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens, pour la période 2008-2012, sera élaboré dans cette perspective. L'objet est donc bien que le service rendu aux anciens combattants se simplifie et s'améliore. Cette rationalisation va amener la disparition progressive de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), dont les directions interdépartementales sont des services déconcentrés. Les missions de cette direction seront transférées à d'autres organismes du ministère de la défense ou à des établissements publics sous tutelle, notamment l'ONAC, conforté, qui s'installe comme interface unique du monde ombattant au niveau central et territorial. Les associations représentatives des anciens combattants sont associées à la mise en oeuvre de cette réforme et à l'évolution des structures. L'intégralité des missions sera donc maintenue, et la qualité du service rendu à l'usager, notamment ancien combattant, garantie. S'agissant, de la fermeture d'un bloc opératoire à l'Institution nationale des Invalides (INI), différents facteurs ont contraint le conseil d'administration à prendre cette décision. Par conséquent, l'Institution nationale des invalides devrait à l'avenir assurer, dans un pôle de handicap majeur, les bilans des patients paraplégiques ou tétraplégiques susceptibles d'interventions chirurgicales, (en les orientant vers les hôpitaux d'instruction des armées du Val-de-Grâce, de Bégin ou de Percy, avec lesquels des conventions sont en cours), le suivi post-opératoire et les soins de suite immédiats, ainsi que les prises en charge urodynamiques, de plaies et cicatrisation et les bilans ambulatoires. Il comprendrait également l'unité de médecine physique et de réadaptation. Parallèlement, un pôle neuro-sensoriel et cognitif prendrait en charge les affections neuro-dégénératives devenant de plus en plus nombreuses pour cette population dont l'âge moyen est supérieur à 60 ans. Enfin, ce projet inclut le développement d'un département d'information hospitalière et administrative qui aurait pour mission de répondre aux demandes médico-administratives des anciens combattants.
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