Francis Saint-Léger
Question N° 21495 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 22 avril 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées. Il désire connaître ses intentions afin que les difficultés de déplacement soient prises en compte dans cette attribution.
Réponse émise le 12 août 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les conditions d'attributions de la carte de stationnement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit, en son article 65, des modifications importantes concernant les critères et les modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. S'agissant des demandes introduites par des personnes physiques, le législateur a souhaité dissocier l'attribution de la carte de stationnement de la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 %, afin de pouvoir prendre en compte la situation des personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement mais qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier dans le cadre de la réglementation antérieure de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixe les conditions d'application de cette disposition. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Ce dernier examine la demande sur la base de critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, définis par l'arrêté du 13 mars 2006 modifié par l'arrêté du 5 février 2007. Ces deux arrêtés élargissent considérablement les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il est notamment tenu compte pour l'attribution de cette carte de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. Ainsi, la carte de stationnement pour personnes handicapées est aujourd'hui délivrée eu égard aux difficultés de déplacement de la personne concernée, et ce, indépendamment du taux d'incapacité lui ayant été reconnu. La possession de ce document demeure toutefois indispensable pour pouvoir prétendre occuper un emplacement de parking réservé aux personnes handicapées, une carte de « station debout pénible » ne pouvant pas lui être substituée. Les titulaires d'un tel document ont la possibilité de présenter une demande d'attribution de la carte de stationnement.
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