Jacques Valax
Question N° 21493 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et plus particulièrement sur la scolarisation des enfants sourds. Cette loi garantit un libre choix du mode de communication pour les familles entre la langue parlée et complétée (LPC) et la langue des signes française (LSF) ainsi qu'une information des familles. Elle prévoit également la mise en oeuvre de moyens permettant l'accompagnement des enfants en milieu scolaire. Or, d'après les familles, plus de 3 ans après sa promulgation, il semble que l'intégration dans un établissement scolaire sur la base de ce libre choix de communication reste très difficile en raison d'un manque de moyens et d'un encadrement qualifié déficient. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan de la mise en oeuvre de cette loi et de l'informer sur les mesures prises afin de garantir aux familles le choix du mode de communication et donc d'assurer un réel accès à une scolarité normale.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a reconnu la langue des signes française (LSF) comme langue à part entière et a fixé les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. Le décret n° 2006-503 du 3 mai 2006, relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, a précisé les conditions d'application de ce choix. Afin de développer la scolarisation en milieu ordinaire et d'apporter des réponses individuelles aux besoins particuliers de chaque élève, c'est dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation que sont prévus l'ensemble des aménagements et accompagnements nécessaires. S'agissant plus particulièrement des jeunes sourds, des aides humaines spécialisées sont souvent nécessaires. Elles procèdent du droit général à compensation. À cet égard, la contribution des services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS) est effectivement déterminante. Ces services relèvent du ministère chargé des relations sociales et sont destinés aux élèves de trois à vingt ans. Ils comportent des codeurs en langage parlé complété et/ou des interprètes en langue des signes française, selon le choix de communication fait par l'élève sourd, et sont des aides essentielles à la communication parce qu'ils facilitent sa scolarité en favorisant une meilleure prise d'informations. Les mesures prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant le choix du bilinguisme offert aux jeunes sourds, ont engagé le ministère de l'éducation nationale dans d'importants travaux préalables à leur application. Un groupe d'experts en LSF et deux groupes de travail ont été mis en place pour élaborer un programme d'enseignement de la LSF, préciser les compétences exigibles des personnels chargés de cet enseignement. Dès la rentrée 2008, pour les enfants dont les parents ont fait le choix d'un mode de communication bilingue, est appliqué un programme de LSF pour l'école primaire ; progressivement, ce programme sera étendu à l'ensemble du parcours scolaire. Par ailleurs, en 2008, une épreuve de LSF a été proposée parmi les épreuves facultatives possibles au baccalauréat des sections générales et technologiques, (arrêté du 12 octobre 2007). Cette épreuve facultative, destinée à tous les élèves, sera étendue aux baccalauréats des sections professionnelles à compter de 2009, puis progressivement aux autres examens.
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