Francis Saint-Léger
Question N° 21484 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 avril 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants handicapés à l'école. Il désire connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour favoriser cet accueil.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. Lors de l'année scolaire 2007-2008, plus de 162 000 élèves handicapés (155 000 en 2006-2007) ont été scolarisés au sein des établissements scolaires, publics et privés, ce qui représente une augmentation de 80 % depuis 2003. Ces élèves sont principalement accueillis en classes ordinaires où 110 800 élèves sont scolarisés dans le premier et le second degré. Cette scolarisation est également possible grâce aux dispositifs collectifs qui permettent la scolarisation au sein des établissements scolaires ordinaires d'élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. 3 950 classes d'intégration scolaires (CLIS) dans le 1er degré et 1 289 unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans le second degré ont accueilli 51 215 élèves. Par ailleurs, 2 000 UPI sont programmées à l'horizon 2010 de façon à permettre la couverture de tout le territoire. À la rentrée 2008, plus de 250 ouvertures étaient prévues portant ainsi le nombre total à environ 1 550. Dans les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et sanitaires, un enseignement est assuré par des professeurs mis à disposition par le ministère de l'éducation nationale. Près de 81 500 enfants et adolescents handicapés ont pu en bénéficier à temps plein ou à temps partiel. La recherche de transitions plus souples, voire de véritables passerelles entre établissements scolaires, établissements médico-sociaux ou sanitaires est l'une des conditions de la réalisation de parcours scolaires plus fluides, plus adaptés. Sur ce point, l'articulation nécessaire entre les ressources et les dispositifs des établissements scolaires et ceux des établissements sanitaires ou médico-sociaux fera prochainement l'objet de textes réglementaires, précisant notamment les modalités de création et d'organisation des unités d'enseignement dans ces établissements ou services (SESSAD) dont le développement est par ailleurs indispensable pour accompagner l'effort de scolarisation dans les établissements scolaires. Environ 800 jeunes handicapés ont recours à l'enseignement à distance. L'augmentation quantitative du nombre d'élèves handicapés scolarisés s'est accompagnée d'un allongement du cursus scolaire de ces élèves. Le nombre de ces élèves scolarisés dans le second degré a augmenté de près d'un tiers en quatre ans. Le nombre d'élèves handicapés scolarisés en lycées (général, technologique et professionnel) est passé de 8 086 à 9 139 entre les rentrées 2006 et 2007, soit une augmentation de plus de 13 % en un an. Il convient d'indiquer que le déploiement d'enseignants référents, actuellement au nombre de 1 180, contribue à favoriser la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés. Ces enseignants spécialisés permettent d'établir un lien fort entre les familles, les professionnels contribuant à la scolarisation et son accompagnement et les instances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ils assurent la permanence des relations avec l'élève et ses parents sur l'ensemble de son parcours de formation. Ils constituent aussi une personne ressource pour les enseignants. L'accomplissement des parcours de formation des élèves handicapés peut également être rendu possible grâce au recours à des matériels pédagogiques adaptés - 13 millions d'euros au budget de l'éducation nationale en 2008 - et à l'accompagnement par des auxiliaires de vie scolaire (AVS). 2 700 nouveaux emplois d'assistants d'éducation dédiés aux fonctions d'auxiliaire de vie scolaire ont été créés à la rentrée 2007. Plus de 19 700 postes - assistants d'éducation ou emplois vie scolaire - ont permis l'accompagnement de 35 431 élèves handicapés en 2007-2008. L'éducation nationale poursuit l'effort entrepris durant la dernière année scolaire, en embauchant près de 2 000 auxiliaires de vie supplémentaires à la rentrée 2008. Par ailleurs, l'effort de formation de ces personnels a été conséquent au cours de l'année scolaire 2007-2008. 35 % des personnels étaient en attente de formation à la rentrée 2007, pourcentage réduit à 5 % en juin 2008, alors même que le nombre de personnes assurant les missions d'auxiliaire de vie scolaire connaissait une forte croissance. Une réflexion est en cours autour de l'idée d'un service départemental de l'accompagnement ; un cadre d'emploi pourrait s'insérer dans le projet de plan des métiers au service des personnes handicapées initié par le secrétariat aux personnes handicapées en février 2008. L'appui et l'aide pédagogique aux enseignants qui accueillent dans leur classe des élèves handicapés sont une priorité de la rentrée 2008. Un plan de mesures destinées à accompagner les enseignants non spécialisés dans leurs classes est organisé dans chaque département. Enfin, le ministre de l'éducation nationale a décidé de reconduire le dispositif « Aide Handicap École » à l'occasion de la rentrée scolaire 2008. Créé en août 2007, ce dispositif a constitué un apport significatif pour la scolarisation des jeunes handicapés lors de l'année scolaire 2007-2008 puisque plus de 5 000 appels ont été reçus depuis sa création, dont 3 000 au cours des deux premiers mois. Toutes les questions posées notamment par des parents d'élèves handicapés, qui n'avaient pas trouvé localement de réponse satisfaisante, ont fait l'objet d'une réponse détaillée, pour la grande majorité d'entre eux sans délai.
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