Christian Bataille
Question N° 21476 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 avril 2008
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'attribution du complément de ressources au titre de l'allocation aux adultes handicapés. Ces conditions très restrictives, et notamment l'obligation faite de disposer d'un logement indépendant, limitent à un très petit nombre de personnes handicapées l'accès à ce complément de ressources. Il lui demande de lui préciser si elle entend prendre des mesures pour pallier ces restrictions afin que les personnes en situation de handicap puissent véritablement bénéficier de ce complément de ressources.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le complément de ressources et la majoration pour vie autonome, qui s'ajoutent à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ont pour objet d'aider les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler à faire face aux frais inhérents à une vie autonome, et notamment à leurs dépenses relatives au logement. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit qu'elles ne peuvent être versées qu'aux personnes qui jouissent d'un logement indépendant. Pour tenir compte de la situation particulière des personnes très lourdement handicapées, le Gouvernement a décidé d'étendre la notion de « logement indépendant » aux logements adossés à des établissements médico-sociaux au sein desquels les personnes bénéficient d'un suivi par un service d'accompagnement à domicile, dès lors qu'il y a versement d'un loyer. Cependant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée, en fonction de sa situation, des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Concrètement, les bénéficiaires de l'AAH ont vu leur allocation augmenter de 24,50 euros en 2008, de 29,03 euros en 2009. Cette allocation sera égale à 776 euros en 2012, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par cette mesure, le Gouvernement reconnaît la spécificité de la situation des personnes handicapées et apporte une réponse tangible et concrète à leurs attentes. Sachant que l'attribution de l'AAH souffre encore trop souvent de disparités selon les territoires et les handicaps concernés, et soucieux de remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé d'entamer un travail de réflexion sur le guide barème qui permet de déterminer le taux d'invalidité et conditionne l'accès à l'AAH et à ses compléments. Parce qu'il est nécessaire d'offrir aux bénéficiaires de l'AAH une orientation qui corresponde à leurs capacités et à leur projet professionnel, une mission sur l'employabilité des personnes handicapées a été installée et rendra ses conclusions très prochainement. L'outil qu'elle proposera permettra de repérer les personnes en capacité d'aller vers l'emploi pour mieux les accompagner et d'offrir à celles qui ne le peuvent pas l'accès à des compléments d'AAH rénovés.
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