François Rochebloine
Question N° 21474 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 avril 2008
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'évolution des conditions de concurrence dans le secteur de la formation professionnelle continue. La multiplication des intervenants, l'enchevêtrement des circuits de financement, la mise en oeuvre de programmes volumineux dont l'exécution est insuffisamment contrôlée et les effets mal évalués conduisent à la prolifération d'organismes généreusement subventionnés, au détriment des institutions qui ont fait leurs preuves et qui sont aujourd'hui menacées de disparition en dépit de la qualité des prestations qu'elles fournissent. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir des conditions de financement de la formation professionnelle continue équitables et propres à assurer le développement des activités présentant les meilleures garanties de qualité.
Réponse émise le 3 mars 2009
Suite aux nombreux constats issus des rapports du Parlement, de la Cour des comptes, des travaux des partenaires sociaux et de diverses instances consultatives de la formation professionnelle, le Gouvernement a entrepris de conduire une vaste réforme du dispositif de formation professionnelle continue, afin d'en améliorer le fonctionnement, la transparence et l'efficience. À ce titre, un document d'orientation a été adressé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État à l'emploi aux partenaires sociaux qui a abouti à un accord en date du 7 janvier 2009. Par ailleurs, trois groupes de travail se sont réunis au cours du dernier trimestre autour des trois thèmes suivants la qualité de l'offre de formation, la validation des acquis de l'expérience 2008 (VAE) et l'orientation tout au long de la vie et ont rendu leurs conclusions en janvier. À l'issue de ces nombreuses consultations, le Gouvernement déposera un projet de loi qui apportera des réponses précises en matière de gouvernance, de financement et de rénovation des circuits de décision et de financement. Au-delà des avancées importantes qui seront attendues notamment en matière d'information et de conseil à destination des TPE et des PME, qui participent activement à la création d'emplois dans notre pays, la réforme envisagée devra bien entendu veiller à encourager tout particulièrement le renforcement de la qualité de l'offre de formation. Aussi, il importe de garantir les principes de transparence qui encadrent l'activité des organismes de formation. Le Gouvernement souhaite, à cet égard, préciser que la décentralisation complète vers les conseils régionaux de la formation des demandeurs d'emploi doit conduire les collectivités locales à respecter les règles de la concurrence, comme l'a rappelé le Conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. En effet, les règles communautaires et nationales imposent à tous les organismes formateurs, y compris ceux qui exercent dans les dispositifs actuels, de respecter les règles de concurrence définies par la Commission européenne. Par ailleurs, l'État met en place un contrôle accru des organismes de formation et souhaite encourager le développement de l'évaluation et de la qualité au travers de chartes ou de labels. Bien entendu, les pouvoirs publics, comme s'y est engagé le Gouvernement, veilleront à ce que ses principaux partenaires puissent s'adapter à ces évolutions de manière progressive, afin de garantir la qualité de leurs interventions.
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