Jean Auclair
Question N° 21467 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean Auclair interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'injustice créée par le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006. Ce décret permet, compte tenu des problèmes de démographie des professionnels de santé, d'intégrer les médecins ayant exercé en médecine libérale ou en services hospitaliers dans les établissements publics de santé. Or, il apparaît que l'ancienneté des états de service n'est pas prise en compte pour les intégrations postérieures au 5 octobre 2006 ce qui conduit à une situation injuste pour les praticiens ayant intégré les établissements avant la parution du décret. Les états de service de ces derniers ne sont pas pris en compte. Il lui demande si elle entend corriger cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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