Marietta Karamanli
Question N° 21466 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 avril 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de la dette publique de notre pays constituée de l'ensemble des créances contractées auprès de prêteurs privés et formant l'élément essentiel de ce que doit la France. En 2006, notre dette publique (dite brute) au regard des critères du traité de Maastricht correspondait à 64,2 % du PIB de notre pays. Celui-ci a, il est vrai, une dette assez comparable à celle des autres pays de la zone de l'Euro, mais inférieure à la moyenne de l'ensemble (69,1 %) et inférieure aussi à celle de l'Allemagne (67,9 %). De plus, la mesure adoptée ne tient pas compte des actifs financiers (actions, dépôts, ...) et physiques (infrastructures, etc.) détenus par les administrations publiques. En prenant en compte ces actifs, l'analyse fait apparaître un solde positif en faveur de notre pays estimé à + 38 % du PIB. S'il est difficile de valoriser l'ensemble des actifs des administrations qui ne sont d'ailleurs pas tous réalisables, au sens où ils peuvent être vendus, une mesure de la dette publique des différents pays européens prenant en compte la valorisation des actifs et leur évolution serait de nature à permettre des comparaisons raisonnables et raisonnés tant au niveau de l'endettement que des actions à mener pour en garantir la limitation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend proposer une mesure de la dette publique au niveau de l'ensemble des pays de la zone euro valorisant ce qui est possédé par les administrations publiques et s'il en assure régulièrement la diffusion auprès de l'ensemble des autorités publiques et des citoyens.
Réponse émise le 5 août 2008
Le Gouvernement a pris l'engagement, devant ses partenaires européens, de ramener le ratio d'endettement public sous le seuil des 60 % du PIB, au plus tard en 2012, soit la valeur de référence indiquée dans le pacte de stabilité et de croissance. En 2007, selon les comptes nationaux publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 15 mai dernier, la dette publique s'est établie à 63,9 % du PIB. La notion d'endettement public est ici à comprendre au sens du traité de Maastricht : il s'agit d'une dette brute, consolidée des dettes publiques détenues par des administrations publiques, et évaluée à la valeur faciale des engagements financiers qui la composent ; certaines dettes commerciales (dits « autres comptes à payer ») et les produits financiers dérivés sont exclus de cette mesure, qui présente ainsi l'avantage de ne pas poser de difficultés pratiques d'évaluation et d'être peu sujette à révision. Le choix de cet indicateur était également fondé sur la nécessité d'assurer la comparabilité entre les différents pays de l'Union européenne. À l'inverse, la mesure de valeur nette des administrations publiques, définie comme l'actif total moins le passif financier, pose de nombreuses difficultés pratiques. D'une part, les actifs financiers doivent être évalués à leur valeur de marché ; leur mesure est donc particulièrement volatile, ce qui nuit à la lisibilité de l'indicateur de valeur nette. D'autre part, les actifs physiques sont difficiles à évaluer ; dans certains cas, ils sont tout simplement exclus des comptes de patrimoine publiés par l'INSEE : il en va ainsi des actifs du domaine public naturel (rivages maritimes, rivières, lacs, etc.) et des actifs du domaine monumental et artistique (monuments historiques et oeuvres d'art), lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet de transaction récente permettant de juger de leur valeur. Enfin, la valeur nette des administrations publiques n'est pas une grandeur beaucoup plus pertinente que la dette au sens de Maastricht pour évaluer la soutenabilité des finances publiques à long terme, car elle ne tient pas compte des engagements implicites (notamment en matière de retraite) ni des actifs implicites (capacité à lever des impôts dans l'avenir). La mesure de dette nette proposée par l'OCDE, qui se cantonne aux passifs et actifs financiers, contourne certains des écueils de la valeur nette (évaluations des actifs physiques) mais présente sur le reste les mêmes inconvénients, notamment concernant le diagnostic en matière de soutenabilité des finances publiques. Pour ces raisons, le Gouvernement présente dans ses prévisions une dette au sens du traité de Maastricht, qui a le mérite de favoriser l'appropriation par les citoyens et les acteurs publics des objectifs de finances publiques fixés dans les programmes de stabilité. En complément des exercices de prévision de déficit et de dette publique à moyen terme, le Gouvernement réalise par ailleurs une analyse de soutenabilité de long terme dans le programme' de stabilité qu'il dépose à Bruxelles. Elaborée sur la base d'hypothèses agréées au niveau européen concernant l'impact du vieillissement de la population sur l'économie et les finances publiques, cette analyse indique que le retour à l'équilibre des comptes publics en 2012 permettrait de provisionner les deux tiers des engagements implicites des administrations publiques en matière de vieillissement.
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