Jean-Luc Warsmann
Question N° 2146 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 57-I de ce texte, concernant les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code général des collectivités territoriales, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 12 février 2008
Le décret n° 2007-1872 d'application de l'article 5 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, portant sur l'affectation du débit artificiel par déclaration d'utilité publique, a été publié le 26 décembre 2007. Le décret d'application de l'article 6-I, relatif à la liste des ouvrages contribuant à la production d'électricité en période de pointe de consommation pour la fixation du débit minimal, est en cours de signature. Le décret d'application de l'article 13-I, portant sur les critères de définition des frayères et zones de croissance, a été examiné par la mission interministérielle de l'eau du 19 octobre 2007. Il est inscrit à l'ordre du jour du Comité national de l'eau et sera transmis au Conseil d'État aussitôt. Le décret d'application de l'article 15, portant sur les modalités d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement sur le droit de pêche dans les cours d'eau non domaniaux, est en cours d'élaboration. Le décret d'application de l'article 21-II, portant sur les règles de sécurité des ouvrages hydrauliques, l'agrément des organismes de surveillance des ouvrages hydrauliques et l'étude des dangers est en cours de signature. Le décret d'application de l'article 34-II, portant sur la déclaration de mise sur le marché de produits biocides, est en cours d'élaboration. Le décret d'application de l'article 34-I, portant sur la liste des conditions d'exercice de l'activité de vente ou de mise à disposition de l'utilisateur de certaines catégories de produits biocides, est en cours d'étude. L'objectif de publication est en 2008. Le décret d'application de l'article 36, portant sur la définition de la procédure simplifiée relative aux préparations naturelles peu préoccupantes, est en cours d'élaboration interministérielle. Le décret d'application de l'article 39, portant sur les eaux de ballast, est en cours d'élaboration. Le décret d'application de l'article 41, portant sur l'agrément des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique des pulvérisateurs existants, est en cours d'examen au Conseil d'État. Le décret d'application de l'article 41, portant sur les modalités d'application du chapitre VI du titre V du livre II du code rural intitulé « Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits pharmaceutiques », a fait l'objet d'une concertation actuellement terminée. La notification à la Commission européenne est en cours. Le décret d'application de l'article 42-IX, portant sur les modalités d'application des dispositions relatives aux piscines et aux baignades artificielles, est inscrit à l'ordre du jour du prochain Comité national de l'eau. Le décret d'application de l'article 45-I, portant sur la fixation du montant de la taxe finançant le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, est en cours d'élaboration. Le décret d'application de l'article 48, portant sur la taxe des eaux pluviales, est en cours d'élaboration. Le décret d'application de l'article 54-7, portant sur la déclaration de prélèvement aux communes, est inscrit à l'ordre du jour du Comité national de l'eau et sera transmis au Conseil d'État aussitôt après son examen. L'élaboration du décret d'application de l'article 54-10°, portant sur les prescriptions applicables aux supports techniques mentionnés à l'article L. 2224-11-4 du code général des impôts, est terminée et est en cours de validation juridique. Le décret d'application de l'article 54-10°, portant sur la fixation du régime des redevances prévues par l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales, est en attente de l'avis du Comité des finances locales. Le dossier, complété pour cet avis, sera transmis au Conseil d'État. Le décret d'application de l'article 57-I, portant sur l'obligation pour les usagers raccordés d'installer un dispositif de comptage de l'eau prélevée sur des sources autres que celles du réseau de distribution et sur les redevances d'assainissement dues par les usagers, a été publié le 11 septembre 2007. Le décret d'application de l'article 57-I, portant sur les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code général des collectivités territoriales, a été publié le 11 septembre 2007. Le décret d'application de l'article 57-1, portant sur le contrôle des installations intérieures prévues par l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, est inscrit à l'ordre du jour du Comité national de l'eau et sera transmis au Conseil d'État aussitôt après examen. Le décret n° 2007-1868 d'application de l'article 73, portant sur les critères d'éligibilité à l'assistance technique (SATESE), a été publié le 26 décembre 2007. Le décret d'application de l'article 84, relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau, a été publié le 7 septembre 2007. Le décret d'application de l'article 85, relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, a été publié le 16 septembre 2007. Les modalités de mise en oeuvre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article 86 de cette loi, sont définies à l'article D. 213-76 du code de l'environnement. Un tableau récapitulatif de l'état des décrets et arrêtés d'application des différents articles est mis à disposition sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.ecologie.gouv.fr/le-texte-de-la-nouvelle-loi-eau-et.html.
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