Jean-Paul Lecoq
Question N° 21456 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de directive européenne concernant la rétention et l'expulsion des personnes étrangères qui devrait être soumis au Parlement européen dans les prochaines semaines. S'il était adopté, cela constituerait une nouvelle régression. en matière d'immigration et d'asile avec une réduction accrue des garanties et des protections fondamentales des personnes. Depuis 1990, la politique européenne conduite par les gouvernements en matière d'immigration et d'asile s'est traduite par une réduction continue des garanties et des protections fondamentales des personnes. L'Europe se transforme en une forteresse cadenassée et met en oeuvre des moyens démesurés pour empêcher l'accès à son territoire et expulser les sans-papiers. Le 1er septembre 2005, la Commission européenne a fait une proposition de directive sur le retour des personnes en séjour irrégulier. Le texte présenté par la commission a pour objectif d'harmoniser au niveau européen la législation en matière de rétention et d'expulsion des personnes en situation irrégulière mais aussi de continuer et prolonger la logique de criminalisation des migrants. Il n'a pas pour vocation la protection des personnes mais plutôt l'amélioration de l'efficacité de l'expulsion. La proposition de la nouvelle directive, en prévoyant une rétention pouvant atteindre 18 mois pour des personnes dont le seul délit est de vouloir vivre en Europe, porte en lui une logique inhumaine : la généralisation d'une politique d'enfermement des personnes étrangères qui pourrait ainsi devenir le mode normal de gestion des populations migrantes. En instaurant une interdiction pour 5 ans de revenir en Europe pour toutes les personnes renvoyées, ce projet de directive stigmatise les sans-papiers et les transforme en délinquants à exclure. Ce projet de directive présenté au Parlement est le premier qui fasse l'objet d'une procédure de co-décision avec le conseil des ministres. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement, en relation avec l'Union européenne, compte faire pour que la France refuse ce type de directive et oeuvre pour que la conduite de l'Union européenne s'aligne sur le respect des normes internationales concernant les migrants et les droits de l'homme.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables, dans les États membres, au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, communément appelée « proposition de directive retour », a pour objectif l'établissement des règles communes applicables à l'éloignement et à l'utilisation de mesures coercitives, à la rétention et aux interdictions d'entrée. Elle s'articule notamment autour de trois principes majeurs : la priorité au retour volontaire, l'interdiction d'entrée sur le territoire des autres États membres comme complément de la décision d'éloignement et le placement en rétention. S'agissant particulièrement du placement en rétention, celui-ci peut, au terme de cette proposition de directive, être pratiqué, à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées. En droit français, l'assignation à résidence, mesure strictement encadrée par les dispositions du Livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), offre cette possibilité. Concernant la rétention, la proposition de directive prévoit une durée maximale de six mois, pouvant être prolongée à douze mois. Les États conservent naturellement la faculté de prévoir, dans leur législation nationale, une durée inférieure. C'est le cas de la France où les dispositions légales relatives à la rétention administrative retiennent une durée maximale de 15 jours renouvelable une fois par décision du juge des libertés et de la détention. En tenant compte de la mesure initiale prise par l'autorité administrative, on constate donc que la rétention en France ne peut excéder 32 jours, durée largement inférieure aux normes retenues par la directive européenne. Le Gouvernement n'entend pas modifier, sur ce point, la législation nationale, la France ayant en effet exprimé, lors de l'examen de la proposition de directive « retour », une position constante sur la nécessité de pouvoir maintenir la durée maximale fixée par sa législation nationale. En ce qui concerne la décision d'interdiction de revenir sur le territoire des États membres, la proposition de directive ne prévoit pas qu'elle soit prononcée de manière systématique. Des garanties pour les personnes concernées entourent enfin cette décision. Tout d'abord, la durée de l'interdiction est fixée en tenant compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et ne dépasse pas en principe cinq ans, sauf si la personne concernée constitue une menace sérieuse pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Par ailleurs, les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été délivré conformément à la directive 2004/81/CE du Conseil ne font pas l'objet d'une telle interdiction. Enfin, les États membres peuvent également s'abstenir d'imposer cette interdiction, la lever, ou en suspendre l'application.
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