Jean-Paul Lecoq
Question N° 21455 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la politique répressive du gouvernement à l'égard des migrants. On assiste à une multiplication des cas dramatiques d'étrangers migrants résidant en France qui, pourchassés par la police, en sont réduits, à la perspective du sort qui leur serait réservé, à se défenestrer ou, comme récemment, à se jeter dans un fleuve. Les centres de rétention sont si saturés que des révoltes s'y font jour, comme à Vincennes, où la situation était déjà catastrophique en février dernier. Il lui rappelle que, suite à la politique discriminatoire et des rafles : le 10 août 2007, à Amiens, Ivan, 12 ans, tombait du 4ème étage, alors que la police venait chercher son père ; fin août 2007, à Toulouse, Tarek, 24 ans, se jetait aussi d'un 4ème étage ; le 20 septembre 2007, Chunlan Liu est morte en tentant d'échapper à la police, à son domicile ; le 15 février 2008, John Maïna, un sportif kenyan de 20 ans, débouté du droit d'asile, se suicidait ; le 4 avril, Baba Traoré, un jeune Malien de 29 ans poursuivi par la police à Joinville-le-Pont, est mort noyé dans la Marne ; le 17 janvier 2008 vers 9h du matin, 5 véhicules de police font irruption dans la "jungle", réveillent les migrants à coups de matraques et jets de gaz lacrymogène, avant de les arrêter et de brûler l'ensemble de leurs abris de fortune. À Joinville, déjà Mickaël, en 2004, et Fehti, en 2006, se noyaient dans la Marne, poursuivis par la police. Le gouvernement, en violation de toutes les normes de protection des droits humains, réprime sauvagement les sans-papiers retenus. Ainsi, depuis mi-décembre dernier, à l'intérieur du Centre de rétention administrative de Vincennes, les sans-papiers détenus subissent une répression violente: des matraquages et tabassages à répétition ont fait de nombreux blessés. Chambres fouillées, détenus comptés à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, harcèlement permanent, etc.....Ces faits ne sont plus de simples «bavures» ou des actes isolés, mais les conséquences directes de sa politique xénophobe et discriminatoire. Ces actes atroces commis sur des citoyens sans aucune défense, ne vont sans nous rappeler les heures les plus sombres de notre histoire. Pire, le Gouvernement, et lui en tant que ministre, n'ont rien fait pour faire cesser ces actes barbares et en punir les responsables. En conséquence, il aimerait savoir ce qu'il compte faire afin que ces pratiques et ces dérives contraires à notre État de droit, aux valeurs démocratiques et républicaines et aux normes internationales de protection des droits humains, ne se reproduisent et, que les responsables de tels actes soient traduits en justice et sanctionnés suivant les obligations internationales assumées par la France.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Les conditions des reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière respectent pleinement les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, sous le contrôle du juge administratif et du juge judiciaire. Tout étranger en situation irrégulière a vocation à regagner son pays d'origine, de façon volontaire si possible et, à défaut, de façon contrainte s'il le faut, sauf situation particulière. Au cours de l'année 2008, 29 796 personnes en situation irrégulière ont été reconduites dans leur pays, elles étaient au nombre de 23 196 en 2007. Cette progression doit être replacée dans le cadre d'une politique de lutte contre les formes diverses d'exploitation de l'immigration clandestine, notamment par le démantèlement de filières organisées en matière d'immigration irrégulière et par l'arrestation des passeurs. Ainsi, 101 filières ont été démantelées au cours de l'année 2008 et 15 l'ont été au cours des quatre premiers mois de l'année 2009. Le nombre de passeurs interpellés est de 1 562 pour l'année 2008 et de 658 pour les quatre premiers mois de l'année 2009. Parallèlement, le retour volontaire, assorti d'une aide financière versée par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est fortement encouragé et a concerné en 2008 près du tiers des retours. Par ailleurs, s'agissant des conditions d'accueil dans les centres de rétention administrative, en application de l'article 719 du code de procédure pénale, tous les parlementaires peuvent exercer, de façon inopinée, leur droit de visite des centres de rétention dans le cadre de l'exercice de leur fonction parlementaire. Cet accès aux centres de rétention est un droit et n'est soumis à aucune restriction de quelque nature que ce soit. C'est avec la plus grande attention que les services étudient les observations et les recommandations qui peuvent être formulées à l'issue de ces visites. Contrairement aux établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative sont strictement limités, en termes de capacité d'accueil, au nombre de places dont ils sont pourvus. Il ne peut donc y avoir de surpopulation au sein de ces structures. Tout parlementaire peut également saisir la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), notamment lors d'une suspicion de manquement à la déontologie lors de la mise à exécution d'une mesure d'éloignement du territoire national d'un étranger en situation irrégulière. De plus, en cas d'allégations de violence, une enquête est diligentée, notamment par l'inspection générale de la police nationale, ou à Paris, par l'inspection générale des services. Ces investigations, conduites sous le contrôle de l'autorité judiciaire, portent particulièrement sur le respect des conditions légales et réglementaires du contrôle d'identité, de l'interpellation et de l'usage proportionné de la force publique. Les unités de la gendarmerie nationale sont, bien sûr, soumises aux mêmes types de contrôles. Enfin, la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit dans son article 1er que le contrôleur général est chargé « ... de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». Cette autorité indépendante est la garantie du respect du traitement digne des étrangers placés en rétention administrative. S'il a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Le contrôleur général peut en outre être saisi directement par tout parlementaire.
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