Jean-Paul Lecoq
Question N° 21453 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la carte de résident. La loi sur l'immigration (CESEDA) répond à la logique de proscription des étrangers et de la répression policière, rendant les expulsions extrêmement expéditives sur simple décision administrative, source de l'arbitraire, et des "jugements", non moins expéditifs, dans des "tribunaux". Dans la même logique, la carte de résident 10 ans, qui était renouvelable de plein droit, est désormais, dans la majorité des cas, selon les termes arbitraires, "subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française" et d'autres "valeurs républicaines" et "identité". Malgré la volonté explicite du Gouvernement de la stigmatisation de l'étranger, la délivrance de plein droit de la carte de résident a été finalement maintenue pour quelques catégories d'étrangers, toutes spécifiées aux articles L. 314-11 et L. 314-12 : enfant étranger d'un Français, anciens soldats, étranger ayant obtenu le statut de réfugié ainsi que sa famille, et "l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu'aux ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français". En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement a fait et quelle est la politique mise en place pour la délivrance de la carte de résident de plein droit pour les catégories désignées par la loi, en particulier pour l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié.
Réponse émise le 26 août 2008
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire regrette que l'honorable parlementaire ait cru pouvoir employer, dans le texte de sa question écrite, des termes particulièrement polémiques. Il n'est pas acceptable de mettre ainsi en cause l'application des lois de la République par les autorités administratives sous le contrôle des autorités juridictionnelles. La politique d'immigration de la France est celle d'un État de droit. En ce qui concerne les réfugiés politiques, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la France entend rester fidèle à sa tradition d'accueil. Depuis la création du ministère chargé de l'immigration, 9 515 personnes ont obtenu le statut de réfugié (du 1er juin 2007 au 31 mai 2008), contre 8 125 sur la même période un an auparavant, soit une augmentation de + 17 %. Ainsi, aujourd'hui, près de 131 000 personnes sont placées sous la protection de la France.
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