Francis Saint-Léger
Question N° 21441 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 avril 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le changement climatique. Il désire connaître les mesures que la France entend mettre en oeuvre dans ce domaine.
Réponse émise le 16 mars 2010
Se fondant sur le double constat des risques liés à la dégradation de l'état de notre planète et de l'urgence à agir pour lutter contre cette dégradation, le président de la République a souhaité, dès 2007, l'organisation du Grenelle de l'environnement, réunissant autour d'une même table tous les acteurs engagés au quotidien dans le développement durable à savoir, l'État, les collectivités territoriales, les syndicats, les professionnels et les associations de protection de l'environnement. Ce processus de concertation inédit a permis l'émergence d'un consensus très fort sur des objectifs ambitieux pour la France en termes de lutte contre le changement climatique. La phase de mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement est aujourd'hui en cours. Elle devrait permettre de ramener les émissions de la France à 437 Mteg CO2 en 2020, soit une réduction de 21,8 % des émissions de gaz à effet de serre de la France par rapport à 2005 (558 Mteg CO2) et une réduction de 22,8 % par rapport à 1990 (565 Mteg CO2). Ces évaluations ont été confirmées par une étude du cabinet Boston Consulting Group. Cette forte diminution des émissions de la France proviendra notamment : des secteurs résidentiel et tertiaire : 55 Mteg CO2 entre 2005 et 2020, soit une baisse de 56 % sur la période. Cette baisse résulte de la mise en oeuvre du plan bâtiment du Grenelle de l'environnement, dont les objectifs sont de généraliser les bâtiments basse consommation à l'horizon 2012 et les bâtiments à énergie positive à l'horizon 2020, de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020, de rénover l'ensemble des logements sociaux les plus énergivores d'ici 2020, d'engager d'ici 2012 la rénovation de tous les bâtiments de l'État, et d'accompagner et mobiliser les professionnels du secteur pour relever les défis qui se présentent en termes de recrutement, de formation, de qualification et de développement des filières industrielles. Le Gouvernement a mis en place à cette fin le crédit d'impôt développement durable, l'écoprêt à taux zéro ; du secteur industriel concerné par le système européen de plafonnement d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (soit environ 1 400 installations industrielles) : - 47 Mteg CO2 entre 2005 et 2020, soit - 31,4 %, cette baisse résulte du renforcement du dispositif décidé lors de l'adoption du paquet énergie-climat, - des industries de l'énergie : - 31 Mteg CO2 entre 2005 et 2020, soit une baisse de 42 %. Cette baisse résulte des mesures volontaristes prévues par le Grenelle de l'environnement en termes d'efficacité énergétique, de développement, des énergies renouvelables, ainsi que de la modernisation du parc de production thermique d'électricité, la politique de tarif d'obligation d'achat, la création du fonds chaleur, le développement des certificats d'économie d'énergie, l'application ambitieuse de la directive écoconception ; des transports : - 15 Mteg CO2 entre 2005 et 2020, soit une baisse de 11 %. Cette diminution sera atteinte par un vaste programme d'infrastructures de transports alternatifs prévu par le Grenelle de l'environnement et de la réduction des émissions des véhicules, accélérée par la mise en oeuvre du règlement européen sur les émissions de CO2 des véhicules particuliers et par des mesures incitatives au niveau français (bonus-malus, écoredevance kilométrique pour les poids lourds, développement des biocarburants...). L'atteinte de ces résultats permettra à la France de respecter ses engagements au titre du paquet énergie-climat. La France a obtenu, au cours de sa Présidence de l'Union européenne un accord sur les propositions du paquet énergie climat, qui constituent une base solide pour une politique européenne ambitieuse en terme de lutte contre le changement climatique et pour assurer la transition de l'économie européenne vers une économie la plus sobre possible en carbone. C'est un accord historique car il s'agit du premier engagement d'une zone géographique de près d'un demi-milliard d'habitants, représentant 15 % des émissions mondiales, à réduire de manière drastique ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. Il permet en effet la mise en oeuvre de l'objectif unilatéral que s'est fixée l'UE lors du Conseil européen de mars 2007 de réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet entre 1990 et 2020. Cet objectif pourra aller jusqu'à une réduction de 30 % dans le cadre d'un accord international satisfaisant. La conférence de Copenhague et notamment l'accord ont permis d'avancer dans la définition d'un régime international climatique qui succédera au protocole de Kyoto. Pour la première fois, l'ensemble des économies majeures de la planète, et notamment les grands émergents que sont la Chine, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud se sont engagés en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. L'objectif de limitation de la hausse des températures à 2o C est désormais un objectif collectif, et l'ensemble des pays proposeront des mesures de réduction des émissions, dans le cadre d'un système devant assurer la transparence. Pour la première fois également, un financement international de grande ampleur va être mis en place, qui atteindra 100 milliards de dollars par an en 2020 avec un financement précoce de 30 milliards de dollars dès 2010-2012, pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique dans les pays en développement. Au-delà de ces engagements, la France a poussé plusieurs idées que l'on retrouve dans l'accord : la nécessité d'un financement spécifique pour les pays les plus vulnérables (Afrique, petits États insulaires en développement...) ; la nécessité de bien distinguer le financement de l'atténuation (qui peut s'appuyer sur les flexibilités de marché) et celui de l'adaptation (qui requiert un financement public et une nouvelle gouvernance paritaire des fonds) ; la priorité d'action que constitue la forêt, avec l'adoption, dans l'accord, du programme de protection de la forêt REDD+ ; la nécessité de travailler à la mise en place de financements innovants, avec la création d'un groupe de travail à haut niveau. Il s'agit maintenant de faire vivre cet accord de Copenhague pour transformer l'accord en un instrument juridique dans le cadre des règles onusiennes.
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