René Rouquet
Question N° 21420 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 avril 2008
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels accompagnants scolaires des enfants en situation de handicap qui subissent, outre une précarité statutaire qui ne leur offre aucune perspective au terme de leurs contrats, des conditions de travail particulièrement difficiles. Les principales difficultés rencontrées concernent notamment l'absence de remboursements de frais de déplacement entre les écoles, l'absence d'aide aux frais de cantine, un réel isolement géographique et professionnel des salariés, une rotation incessante du personnel, une perte de compétence tout aussi incessante, et qui représentent autant de préoccupations quotidiennes ressenties légitimement comme des conditions de travail indignes qui induisent, malgré les dévouements et les bonnes volontés, une médiocrité globale du service rendu. Face aux très vives demandes des représentants de cette profession, qui aspirent en particulier à la création d'un métier statutaire, avec la garantie de l'engagement de l'État en son sein et son inscription au sein du service public, ainsi qu'une formation initiale et continue diplômante, avec des possibilités d'évolution de carrière et des passages privilégiés vers les métiers de l'enseignement et du travail social, ainsi que des missions comprenant à la fois un travail vers et avec les enfants et un travail vers et avec les personnels déjà en place, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, afin de répondre aux attentes des professionnels et des familles concernées qui verraient, au travers des signes nouveaux apportés par les pouvoirs publics à leur préoccupation, progresser la place des personnes handicapées et contribuer à faire évoluer le regard porté sur elles.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation recrutés en vertu de la loi du 30 avril 2003 par contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, soit des personnels recrutés sous contrat aidé ou emplois vie scolaire. Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. La prolongation indéfinie des personnels sous contrat aidé n'est pas envisageable, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. C'est pourquoi un effort particulier est assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de l'insertion de ces personnels dans un emploi durable. À ce titre, en application de la loi du 30 avril 2003, la note de service du 17 juin 2004 préconise que les AVS bénéficient d'une formation initiale d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de soixante heures, portant sur le fonctionnement du système éducatif, les besoins des élèves handicapés ainsi que les compétences à acquérir en lien direct avec les tâches qui leur sont confiées. Une convention a été passée le 17 septembre 2007 entre le ministère de l'éducation nationale et sept associations d'aide aux familles d'enfants handicapés, pour faciliter la mise en oeuvre de cette formation initiale. En complément de cette formation initiale, l'instruction du 24 juillet 2008, adressée aux recteurs d'académie, relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire, prévoit quatre mesures : la mise en place d'un accompagnement individualisé qui se traduit par l'organisation d'un entretien d'évaluation de chaque salarié, conduit par un personnel sous la responsabilité duquel il travaille au quotidien, au cours duquel seront analysés ses résultats et ses besoins de formation, et qui donnera lieu à un compte rendu écrit, signé par les parties prenantes, la signature, lors du renouvellement du contrat, à tout moment jugé pertinent, en tout état de cause, avant la fin du contrat, d'une attestation de compétences, précédée pour ce faire d'un entretien avec les services académiques, pour faire le point sur l'activité professionnelle et pour établir le bilan des compétences acquises ; l'accès de ces personnels, sous certaines conditions, à la certification de niveau V et IV, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; l'accès de ces personnels à des formations qualifiantes organisées par les services de l'éducation nationale (plan académique de formation, GRETA...), notamment pour permettre l'obtention de certifications de niveau V et IV. Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler sur les emplois de catégorie C. des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours. Par ailleurs, le secrétariat d'État à la solidarité s'attache à mettre en place un plan pour développer la formation et la qualification des métiers au service des personnes handicapées. Celui-ci est en cours d'expérimentation dans trois régions, et a notamment pour objectifs de faciliter l'identification des besoins, d'augmenter le nombre de personnes formées et qualifiées, et de valoriser les métiers.
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