François-Michel Gonnot
Question N° 21387 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 avril 2008
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de loi portant sur la modernisation du marché du travail, qui vise à mettre en oeuvre l'accord interprofessionnel, signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2008. En effet, l'article 9 de ce projet de loi prévoit d'une part l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE) et d'autre part la requalification des contrats en cours en contrat à durée indéterminée. Or, cette disposition ne figure pas dans l'accord signé le 11 janvier 2008 que le projet de loi est supposé transcrire en droit. En conséquence, il lui demande si ce genre d'initiatives du Gouvernement, loin de résoudre des problèmes qui peuvent se poser avec les CNE, ne risque pas au contraire d'ajouter encore à l'insécurité juridique qui domine chez les chefs d'entreprise qui ont bien voulu embaucher en CNE, à l'époque où le Gouvernement les encourageait à le faire.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences, de l'article 9 du projet de loi de modernisation du marché du travail qui requalifie les contrats nouvelles embauches en cours en CDI de droit commun. Cette disposition a été introduite pour tirer les conséquences d'une part, de l'avis rendu en novembre 2007 par l'Organisation internationale du travail (OIT) déclarant la période de validation de deux ans instaurée dans le cadre du contrat nouvelle embauche incompatible avec la convention 158 de l'OIT à laquelle la France est partie et, d'autre part, des stipulations de l'article 11 de l'accord du 11 janvier 2008 par lesquelles les partenaires sociaux demandaient aux pouvoirs publics de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. En application de l'article 9, toute rupture d'un contrat nouvelle embauche devra donc être faite conformément aux règles de motivation et de justification en vigueur pour les CDI de droit commun. Ce projet de loi ne fait ainsi que reprendre une obligation résultant des décisions de justice de plusieurs cours d'appel déjà intervenues en la matière, et ce faisant, il offre une plus grande visibilité et sécurité aux entreprises, sans être en rien rétroactif, puisque cette disposition s'appliquera aux ruptures futures et non passées des contrats nouvelles embauches.
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