Jean-Marc Ayrault
Question N° 21371 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur sur les distorsions flagrantes et non corrigées depuis de nombreuses années relatives à la population des cantons au sein d'un même département. Il lui rappelle que, suite à la plus récente jurisprudence du Conseil d'État, en l'espèce (CE du 21 janvier 2004 - Madame Boulanger req. n° 254645) « le Premier Ministre, saisi sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage, d'une demande de remodelage de circonscriptions cantonales d'un département, est tenu d'y faire droit si une transformation profonde de la répartition de la population de ce département a conduit à des écarts de population manifestement excessifs entre ces cantons, et sous réserve que des motifs d'intérêt général ne justifient pas le maintien du découpage existant ». Rien n'empêche donc de nombreux citoyens de faire droit de cette jurisprudence et ainsi de contraindre l'autorité publique à équilibrer, autant que faire se peut, le rapport entre les cantons les plus peuplés et les cantons les moins peuplés. Certain de la performance des moyens informatiques actuels du ministère de l'intérieur et de l'INSEE, et de la promptitude de communication des données, il souhaite obtenir, sur une base de recensement le plus proche de l'année 2008, la liste par département, des cantons de moins de 3 500 habitants et leur population respective ainsi que la moyenne départementale de la population par canton.
Réponse émise le 17 juin 2008
En l'absence de recensement complémentaire effectué au cours des neuf dernières années pour les cantons, les chiffres les plus récents concernant les cantons de moins de 3 500 habitants sont ceux issus du recensement général de 1999. Les résultats du nouveau recensement général de la population en cours, prenant en compte les évolutions démographiques des dernières années, ne seront pas connus avant la fin de l'année 2008. Il ne sera donc pas possible de disposer de statistiques présentant la fiabilité requise avant la fin de cette période.
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