Valérie Rosso-Debord
Question N° 21366 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 avril 2008
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la cible que peuvent représenter des personnes handicapées pour des malfrats dans le cadre d'agression. De part leur vulnérabilité, elles sont une cible plus facile, aussi elle souhaite connaître les instructions données pour la répression de tels actes odieux et elle voudrait savoir si une nouvelle aggravation de la peine pour ce genre d'actes lâches est envisageable.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que la vulnérabilité de la victime constitue une circonstance aggravante pour la plupart des atteintes à l'intégrité physique ou aux biens et qu'elle entraîne de ce fait une augmentation sensible des peines encourues. Ainsi, par exemple, en cas de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, passibles d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, la circonstance aggravante tenant à la vulnérabilité de la victime a pour effet de conférer à l'infraction un caractère criminel et de porter la peine encourue à quinze ans de réclusion criminelle. De même, en matière d'atteintes aux biens, les peines encourues sont sensiblement plus élevées lorsque l'infraction est commise au préjudice d'une personne vulnérable. En cas de vol, les peines sont portées de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. La vulnérabilité de la victime est définie comme étant « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse », cette qualité devant en outre être « apparente ou connue de son auteur » (art. 221-4 3° et 311-4 5° du code pénal par exemple). Cette notion permet de prendre en compte la situation des personnes handicapées. Ce système apparaît de nature à apporter des réponses dissuasives aux agressions commises au préjudice de personnes vulnérables, y compris sur les personnes handicapées, de sorte qu'il ne semble pas nécessaire de modifier la législation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.