André Chassaigne
Question N° 21357 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 avril 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'épuration des eaux usées par les plantes. Des techniques d'épuration des eaux usées par les plantes sont mises en places avec un certain succès depuis quelques années par des collectivités locales et quelques particuliers, sur des installations d'assainissement collectif ou non collectif. Celle réalisant un filtrage par « roseaux plantés » apporte des avantages évidents, par rapport aux techniques classiques mises en oeuvre, comme par exemple une surface nécessaire plus faible, une compatibilité avec un sol imperméable ou une nappe affleurante, une plus grande longévité. Pour autant, la réglementation actuelle, établie notamment par l'arrêté du 6 mai 1996, n'a toujours pas reconnu ces techniques « nouvelles » avantageuses, alors que certaines collectivités locales les ont déjà adoptées, parfois avec le soutien financier des agences de l'eau. Il semblerait donc nécessaire de valider l'intérêt de ces techniques par une évolution de la réglementation, surtout relative à l'assainissement non collectif, et la publication de recommandations nationales adaptées, basées sur les études déjà réalisées, en particulier par l'Office international de l'eau. En conséquence il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Depuis la publication du décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 modifiant celui n° 94-469 du 3 juin 1994, relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 à L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, une seule réglementation technique, précisée par l'arrêté du 22 juin 2007, régit désormais les installations de traitement des eaux usées domestiques recevant une charge de pollution supérieure à vingt équivalents-habitants. Ce texte dispose que l'arrêté du 6 mai 1996 n'est plus applicable aux dispositifs d'assainissement non collectif de plus de vingt équivalents-habitants. Il fixe des règles relatives au dimensionnement, aux performances, à l'exploitation et à la surveillance des équipements, et laisse aux maîtres d'ouvrages le soin de déterminer, pour chaque cas, la filière de traitement la plus adaptée à chaque situation particulière. Les filtres plantés de roseaux répondent en général à ces critères. S'agissant des installations non collectives de moins de vingt équivalents-habitants, un projet d'arrêté fixant des prescriptions techniques a été finalisé et est actuellement soumis pour avis à la Commission européenne. Il sera publié très prochainement. Il reprend les prescriptions techniques existantes, réaffirme le pouvoir épurateur du sol et confirme la validité des dispositifs déjà agréés. Afin de favoriser l'innovation technique, il simplifie la procédure d'agrément des nouvelles filières de traitement en fixant des objectifs de résultats, notamment en matière de performances épuratoires. L'évaluation de l'atteinte de ces résultats sera établie par le Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB) ou le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), qui s'appuieront sur un protocole. Celui-ci sera publié par les pouvoirs publics entre fin 2008 et début 2009. Ainsi, les filtres plantés non validés actuellement pour les installations de moins de vingt équivalent-habitants pourront être soumis à ce protocole, en vue d'un éventuel agrément par les pouvoirs publics. Enfin, le Parlement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2009 un crédit d'impôt à taux zéro pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif pour des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Cet ensemble de mesures permettra aux particuliers de faire face à ces obligations réglementaires et financières.
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