Paul Giacobbi
Question N° 21333 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 22 avril 2008
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les producteurs fromagers fermiers de la Haute-Corse. Ces derniers considèrent la nouvelle règlementation relative à l'étiquetage de la matière grasse des fromages inadaptée aux fromages fermiers. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, dit "décret fromage", fixe un certain nombre de définitions relatives aux fromages ainsi que les règles d'étiquetage. Applicable depuis le 1er juin 2007, il introduit notamment la nouveauté suivante : la matière grasse d'un fromage doit désormais être exprimée en teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit fini, à l'issue du processus de fabrication (au lieu du gras/sec). Par ailleurs, la DGCCRF s'appuie sur cette nouveauté règlementaire pour supprimer une tolérance qu'elle accordait jusqu'à présent aux producteurs fermiers et qui consistait à pouvoir utiliser la mention "matière grasse non précisée" sur leurs étiquettes. L'indication du pourcentage de matière grasse à la place du rapport gras/sec pose de réelles difficultés d'application pour les producteurs fromagers fermiers du fait de la grande variabilité du taux de matière grasse de leurs fromages, liée notamment aux variations saisonnières de composition du lait, au schéma de fabrication ou à l'effet de la dessiccation. Ainsi, il est concrètement impossible à un producteur fermier de donner une information pertinente sur une étiquette. C'est pourquoi, par respect pour l'information due aux consommateurs, les producteurs fermiers demandent à être autorisés, s'ils le souhaitent, à ne pas indiquer la valeur de matière grasse sur les étiquettes comme c'est le cas aujourd'hui pour les fromages AOC. Ils demandent la possibilité d'utiliser "une mention" ; par exemple «au lait cru entier»- sur leurs étiquettes à la place d'une valeur chiffrée de taux de matière grasse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage une révision de cette réglementation manifestement inadaptée aux réalités de la profession.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et aux spécialités fromagères, dit « décret fromage », prévoit que l'étiquetage des fromages fermiers, non vendus directement au consommateur final, comporte « l'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit fini à l'issue du processus de fabrication ». Une note d'information sur l'interprétation des dispositions de ce texte est en cours de rédaction par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en concertation avec les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans ce contexte, un groupe de travail s'est réuni au cours du mois d'avril en présence des différents représentants professionnels des producteurs fermiers afin d'étudier les modalités d'application des dispositions relatives aux fromages fermiers et le cas échéant les adaptations nécessaires de la réglementation. La prise en compte de la demande des professionnels de remplacer l'indication chiffrée de la teneur en matière grasse pour les fromages fermiers par la mention « au lait entier » nécessite la modification du décret précité. Le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'une proposition de modification en ce sens soit portée par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche auprès de la DGCCRF pour parvenir dans les meilleurs délais à un accord interministériel sur ce point.
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