Francis Saint-Léger
Question N° 21325 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 avril 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la limitation du nombre d'adjoints dans les communes de moins de 80 000 habitants. Au vu de la diversification des missions des communes, il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le nombre des adjoints au maire peut atteindre 30 % de l'effectif légal en application de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, dans les communes de 80 000 habitants et plus, cette limite peut être dépassée de 10 % pour la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers. Cette possibilité est également offerte aux communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants qui, à titre facultatif, ont constitué des quartiers dotés de conseils de quartiers, en application de l'article L. 2143-1. Pour ces communes, l'ensemble des adjoints peut donc atteindre 40 % de l'effectif du conseil. Il n'est pas envisagé d'augmenter encore le nombre d'adjoints dans la mesure où l'article L. 2122-18 du code susvisé permet de déléguer des fonctions à des conseillers municipaux dès lors que chaque adjoint est titulaire d'une délégation, ce qui ouvre de larges possibilités au maire pour être secondé dans l'exercice des tâches qui lui incombent en associant ainsi de nombreux membres du conseil à ses responsabilités d'organe exécutif de la commune.
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