Jean-Paul Lecoq
Question N° 21308 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des coiffeurs mécontents de la décision n° 209 du rapport Attali qui prévoit de supprimer l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon et d'exiger pour ce faire uniquement l'obtention d'un CAP ou cinq années de pratique sous la responsabilité d'un titulaire du CAP. Cette décision est contestable car chaque métier, et en particulier celui de la coiffure, nécessite un certain savoir-faire qui requiert une qualification supplémentaire. En effet, l'ouverture d'un salon n'est pas chose aisée. S'il est vrai que l'expérience professionnelle est très formatrice, il n'en demeure pas moins qu'elle doit être complétée par une formation adaptée supplémentaire. Ainsi, la personne qui aura décidé d'ouvrir son salon de coiffure devra faire preuve de diligence et de sérieux car il faut réunir toutes les conditions de la réussite pour s'engager dans une telle aventure. Et le passage du brevet professionnel démontre, en plus d'un accomplissement personnel, la volonté de se munir des connaissances nécessaires à la réussite et à la viabilité à long terme du projet. En effet, ouvrir un salon de coiffure demande, certes, une connaissance solide du métier mais aussi des connaissances administratives, de gestion, de comptabilité, de relations humaines inébranlables, sans quoi l'activité risque de ne pas perdurer bien longtemps. Par ailleurs, il semblerait qu'en prenant cette décision, Monsieur Attali ait uniquement pensé à un accroissement de l'activité sur le court terme tout en occultant complètement les conséquences d'augmenter les risques d'échec, à savoir : le sort des salariés. Il est illusoire de croire que la mise en oeuvre de cette décision qui consiste à déréglementer cette activité aura une répercussion positive sur la croissance. Mais ce qui est sûr, c'est que le retrait d'un statut n'a pas d'autre conséquence que celle d'accroître la précarité. Sans oublier la déception, pour toutes ces personnes qui ont obtenu le brevet professionnel, de constater le discrédit jeté sur leur diplôme. C'est avec ferveur qu'il soutient les coiffeurs désireux de faire barrage à l'application de cette disposition du rapport Attali. C'est en ce sens qu'il lui demande quelle suite sera réservée à cette décision 209 du rapport Attali.
Réponse émise le 17 juin 2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intention directe sur l'apparence de consommateurs, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariés, qui l'exercent.
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