René Dosière
Question N° 21307 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 avril 2008
M. René Dosière souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des articles L. 2123-20-1 (pour les conseillers municipaux), L. 3123-15-1 (pour les conseillers généraux) et L. 5211-12 (pour les établissements publics de coopération intercommunale) du code général des collectivités territoriales. Ces articles précisent que toute délibération concernant les indemnités de fonction d'un ou plusieurs de leurs membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, général ou communautaire concerné. Cette précision est issue de la loi 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité. Elle correspond à une volonté explicite du législateur d'assurer une plus grande transparence et de mieux responsabiliser les organes délibérants. Or il s'avère que de nombreuses délibérations ne respectent pas ces modalités, les collectivités s'abstenant de fournir le tableau annexe indiqué. C'est pourquoi il lui apparaît opportun de rappeler aux exécutifs des collectivités et des établissements publics concernés cette volonté explicite du législateur et leur obligation de respecter la loi. Il lui demande par conséquent de préciser quelles mesures elle envisage de prendre afin d'inviter les exécutifs à respecter strictement cette disposition qui avait été adoptée concomitamment avec une réévaluation du montant des indemnités.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Cette prescription a été signalée aux préfets par la circulaire INTBO200087C du 8 avril 2002 exposant les améliorations apportées par la loi précitée au statut des élus locaux et fait régulièrement l'objet de précisions à l'occasion de réponses à des questions écrites publiées au Journal officiel de l'Assemblée nationale et du Sénat. Enfin, la circulaire INTBO800040C du 21 février 2008, qui récapitule, afin de faciliter l'installation des nouveaux conseils municipaux, les mesures à prendre par ceux-ci à la suite de leur renouvellement général, mentionne à nouveau cette condition. En tout état de cause, en l'absence de la production du tableau annexe prévu par les articles précités, la délibération est susceptible d'être déférée à la censure du juge administratif.
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