Francis Saint-Léger
Question N° 21306 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 avril 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les comptes de l'UNEDIC. Il désire connaître l'état des comptes de cet organisme.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'assurance chômage est financée par les contributions des employeurs et des salariés. Les contributions obligatoires sont prélevées à la source et constituent la principale ressource du régime, soit 29,5 MdEUR en 2009. Leur montant est fixé par les partenaires sociaux et évolue en fonction des dépenses à couvrir. Dans la convention du 19 février 2009, le taux des contributions reste fixé à 6,40 %, réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 % à la charge des salariés. Les rémunérations soumises à contribution sont plafonnées à une somme correspondant à 4 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (11 540 EUR en 2010). La convention du 19 février 2009 prévoit que ce taux sera réduit au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année si « le résultat d'exploitation semestriel » du semestre précédent est excédentaire d'au moins 500 MEUR. Cette disposition est applicable depuis le 1er juillet 2009. En outre, si pendant la période d'application de la convention (soit jusqu'au 31 mars 2011), l'endettement net de l'Unédic descend en dessous de l'équivalent d'un mois de contributions, le taux des contributions sera également réduit de façon à laisser l'endettement net à ce niveau. En tout état de cause, la réduction du taux des contributions ne peut avoir pour effet de diminuer de plus de 0,5 point le taux global par année civile. Fondée sur une hypothèse d'évolution du PIB de + 1,4 % en 2010 et de + 1,6 % en 2011, la dernière prévision d'équilibre financier de l'assurance chômage, établie par l'Unédic, fait apparaître une nouvelle fois un résultat financier déficitaire de - 4,1 MdEUR en 2010 après - 1,1 milliard l'année précédente. La situation financière de l'assurance chômage serait alors de - 10,2 MdEUR au 31 décembre 2010. Pour 2011, les projections de l'Unédic établissent le résultat financier à - 3,5 MdEUR, portant la situation financière de l'assurance chômage à - 13 MdEUR. Cette situation prend en compte l'engagement de l'Unédic d'effectuer en 2011 un versement de 770 MEUR à l'État en remboursement de sa dette, ainsi que sa participation au financement du plan rebond pour l'emploi.
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