Francis Saint-Léger
Question N° 21300 au Ministère du Logement
Question soumise le 22 avril 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réforme du système de la caution. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le système de la caution a fait l'objet d'une réforme importante prévue par l'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Cet article, qui modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, interdit désormais de demander un cautionnement, dès lors que le bailleur personne physique a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. Lorsque le bailleur est une personne morale, celui-ci ne peut plus accepter de cautionnement, sauf si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur, ou lorsque le cautionnement est proposé par un organisme, dont la liste a été fixée dans le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009. Par ailleurs, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a introduit une mesure d'assouplissement en autorisant les bailleurs à solliciter une caution lorsque le candidat à la location est un étudiant ou un apprenti. Cette interdiction de cumul entre une assurance garantissant les obligations locatives et le cautionnement est rendu possible par la mise en oeuvre de la nouvelle GRL. En effet, ce nouveau dispositif GRL permet dorénavant de couvrir les propriétaires contre les impayés de loyer des locataires ayant un taux d'effort (loyer rapporté au revenu) inférieur à 50 %. Loin de déséquilibrer les relations entre les bailleurs et les locataires, cette large couverture est de nature à répondre aux objectifs d'accès plus facile de tous les locataires au parc privé et de remise sur le marché de logements vacants. Elle apporte des garanties fortes aux propriétaires, car ils sont, quel que soient les cas de figures rencontrés - locataires de bonne foi ou de mauvaise foi -, assurés de toucher leurs loyers jusqu'à hauteur de 70 000 EUR. En outre, Action logement ou l'État, selon les publics, apportent une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sursinistralité (part des sinistres non couverts par les primes acquittées par les propriétaires) liée aux défaillances des locataires les plus modestes. Les propriétaires étant, dans le cadre de ce nouveau dispositif GRL, totalement couverts, le cautionnement devient dès lors inutile.
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