Frédéric Lefebvre
Question N° 21284 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 avril 2008
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la réglementation européenne des réseaux et services de communication électroniques, et particulièrement de la modification des cinq directives du « paquet Télécom ». La Commission Européenne envisage en effet que puisse se développer un marché secondaire du spectre sur lequel des fréquences, faisant parties de bandes convenues au niveau de l'Union européenne, seraient offertes. Cette mesure ne permettrait plus d'assurer le respect des engagements pris en contrepartie d'un droit d'usage de la ressource hertzienne. Dans ce sens, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) préconise que les fréquences audiovisuelles ne doivent pas être concernées par les bandes ouvertes au marché secondaire des fréquences. Alors que la France présidera bientôt l'Union européenne, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis sur les projets de la Commission européenne.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'expression « paquet Télécom » désigne un ensemble de textes communautaires adoptés en 2002 (six directives et une décision) et destinés à définir un cadre juridique commun pour la réglementation et la régulation des réseaux et des services de communications électroniques. Leur champ d'application couvre les réseaux et les services de communications électroniques, les réseaux audiovisuels et les prestations de transmission et de diffusion technique des services audiovisuels (réseaux hertziens terrestres et satellitaires, réseaux câblés) pour tenir compte de la convergence technologique des secteurs des communications électroniques et des médias. Ces textes excluent de manière expresse l'édition et la distribution commerciale de services audiovisuels de leur champ d'application. Ils comprennent des dérogations explicites pour le secteur audiovisuel à certaines de leurs dispositions. La Commission européenne a adopté le 13 novembre 2007 les propositions législatives portées par Viviane Reding, commissaire à la société de l'information et aux médias, visant à réviser le « paquet Télécom » de 2002. Ces propositions, en cours de discussion au Conseil et au Parlement européens, doivent être adoptées suivant la procédure de codécision par le Parlement européen et le conseil, à la majorité qualifiée du conseil, au sein duquel le dossier est confié aux ministres chargés des télécommunications. La Commission européenne propose de développer les marchés secondaires de fréquences en imposant de mettre en oeuvre les marchés secondaires pour certaines bandes de fréquences harmonisées au niveau communautaire, autorisant le détenteur des droits d'usage du spectre à les commercialiser ou à les transférer à des tiers ; la bande UHF, utilisée pour la télévision hertzienne terrestre, pourrait être visée, d'une part, et en permettant le développement des marchés secondaires pour toutes les autres bandes de fréquences non harmonisées au niveau communautaire, d'autre part. En France, ces mécanismes de marché, s'ils devaient être appliqués à la bande UHF, seraient particulièrement difficiles à concilier avec l'objectif de diversité culturelle, qui repose en particulier sur l'hétérogénéité des éditeurs de services audiovisuels. Ils remettraient profondément en cause les procédures de sélection des services audiovisuels par le CSA sur les fréquences radioélectriques. Ils rendraient difficiles la prise en compte et le maintien des engagements des éditeurs de services en matière de diffusion d'oeuvres européennes, de production et de soutien aux industries du contenu, ainsi que de couverture du territoire. Pour ces raisons, la France a demandé, au sein du conseil, l'exclusion des fréquences de radiodiffusion de la liste des fréquences éligibles aux marchés secondaires. De façon plus générale, la France, qui partage l'objectif d'optimisation de la gestion du spectre, ressource publique rare, a été particulièrement attentive depuis le début des discussions engagées dans les enceintes du Conseil et du Parlement européens, à ce que la réflexion sur la gestion du spectre engagée dans la perspective de la révision du « paquet Télécom » ne soit pas menée sous le seul angle économique. À cet égard, il est important que soit préservée la contribution du spectre aux objectifs d'intérêt général que sont la promotion de la diversité culturelle et le pluralisme des médias. Par ailleurs, la commission a introduit de nouvelles dispositions relatives au respect des droits de la propriété intellectuelle dans l'environnement numérique, qui sont accueillies très favorablement par la France. Ces dispositions font en effet écho à la sensibilisation et la démarche pédagogique engagées en France, relatives à la lutte contre le piratage des contenus culturels et créatifs en ligne, notamment musicaux et audiovisuels, et au développement des offres légales. La France qui assume depuis le 1er juillet 2008 la présidence française de l'Union européenne est à ce titre soumise à une obligation de neutralité. Toutefois, compte tenu des enjeux majeurs de cette réforme pour le secteur audiovisuel, elle a organisé une réunion informelle des ministres de l'Union européenne chargés de l'audiovisuel consacrée aux aspects audiovisuels de la réforme du « paquet Télécom ». Lors de cette réunion, une majorité de délégations a fait part de l'importance qu'elles accordaient à la possibilité pour les États membres de prendre des mesures spécifiques à l'audiovisuel. De nombreux ministres ont en outre rappelé la nécessité de préserver le pluralisme des médias et la diversité culturelle, et ont apporté leur soutien aux dispositions relatives au respect des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique.
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