Maxime Gremetz
Question N° 21222 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 avril 2008
M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des salariés de l'entreprise STAF dans le Pas-de-Calais. Cette entreprise de textile qui dépend du groupe italien Sinterama est implantée depuis 1997 à Henin-Beaumont. Elle a bénéficié de 170 743 euros d'aides publiques. Aujourd'hui cette société, qui s'est gavée de fonds publics, prétend obliger sept de ses salariés à aller travailler au Brésil pour le salaire brut de 315 euros ou en Turquie pour 230 euros. Cultivant le cynisme et la provocation jusqu'au bout, le directeur des ressources humaines déclare que c'est la loi française qui les oblige à proposer un reclassement à ses employés et qu'ils n'ont pas d'autres propositions à leur faire en France ou en Europe. Les salariés peuvent refuser les postes proposés, mais dans ce cas s'ensuivra le licenciement. Ces propos ignobles sont à rapprocher de ceux de Vladimir Spidla commissaire européen à l'emploi. Il cite : "la mobilité des travailleurs est à la fois un droit fondamental des citoyens européens et un instrument indispensable pour développer un marché du travail européen. Elle contribue à une meilleure adéquation entre les travailleurs et les emplois en supprimant les goulets d'étranglement dans le marché du travail et en permettant à plus de personnes de trouver de meilleurs emplois". Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire respecter le droit français, et ce quelle que soit la nationalité du groupe, notamment l'obligation de reclassement des salariés licenciés dans un périmètre conforme aux possibilités humaines et matérielles des personnes concernées.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La société STAF à Hénin-Beaumont appartenant au groupe italien SINTERAMA est spécialisée dans la production de fils de polyester teinté pour tissus d'ameublement. Contrainte de procéder à des licenciements économiques et considérant qu'elle ne pouvait pas offrir d'autres postes en Europe, elle a proposé à 7 de ses salariés un reclassement au Brésil pour un salaire mensuel de 350 euros ou en Turquie pour un salaire de 230 euros. Cette proposition résulte d'une interprétation erronée de l'obligation faite par la loi à l'employeur (art. L. 1233- 4 du nouveau code du travail) de proposer des postes au sein du groupe auquel appartient l'entreprise. Une instruction DGEFP n° 2006-01 du 23 janvier 2006 relative à l'appréciation de propositions de reclassement à l'étranger et adressée aux préfets et aux services déconcentrés du ministère a déjà précisé qu'« une application restrictive de ce texte méconnaît un principe fondamental du droit contractuel qu'est celui de l'exécution de bonne foi des obligations contractuelles » et que « la proposition d'une entreprise concernant des postes au sein du groupe, dans des unités de production à l'étranger, pour des salaires très inférieurs au SMIC ne peut être considérée comme sérieuse et ne saurait répondre aux obligations inscrites dans la loi ». Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais a d'ailleurs, le 7 avril 2008, soit aussitôt après l'annonce des propositions de reclassement à l'étranger faites par la société STAF, écrit au directeur de la société lui rappelant que les propositions faites aux salariés devaient « être sérieuses, faites de bonne foi et être en adéquation avec les attentes légitimes des salariés ». Compte tenu des salaires proposés, il a considéré que les offres étaient inacceptables en l'état et qu'il n'était pas admissible qu'elles constituent de réelles propositions de reclassement telles que précisées par le code du travail, qu'en conséquence ces propositions étaient nulles et non avenues.
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