André Wojciechowski
Question N° 21198 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 avril 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité d'assurer, pour les transports en commun urbains, la sécurité des personnes transportées dans les autobus, en favorisant ce mode de transport tant à l'intérieur du périmètre urbain que dans un rayon de quelques kilomètres autour du PTU, par rapport aux autres modes de transport beaucoup plus accidentogènes et destructeurs de l'environnement, tels l'usage des engins motorisés de type deux-roues et voitures particulières. Il lui demande s'il compte donner suite à « l'avis sur la révision de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes » en date du 28 novembre 2006 du conseil national des transports (CNT) reprenant divers travaux et notamment le rapport du groupe de travail présidé par M. Yves Bonduelle, inspecteur général de l'équipement, en ce qu'il préconise d'autoriser la circulation des autobus en exploitation dans les PTU et au-delà, en prolongement de lignes existantes, dans une limite de l'ordre de 5 km. Il attire son attention sur le fait que les établissements accueillant des enfants sont souvent situés en dehors des limites du PTU. En l'absence d'extension des lignes urbaines, les enfants qui ne peuvent utiliser les autobus des lignes internes au PTU pour s'y rendre sont incités à recourir à un autre mode de transport beaucoup plus accidentogène (scooters, motocyclettes, parfois de forte cylindrée, ou transport par les parents, souvent pressés, en voiture particulière).
Réponse émise le 9 septembre 2008
Dans le cadre de la révision de l'arrêté du 2 juillet 1982, relatif aux transports en commun de personnes, le Conseil National des Transports (CNT) a proposé, dans un objectif de sécurité, de mieux concilier l'utilisation d'un véhicule de transport en commun avec la vocation pour laquelle il a été construit. Il est ainsi proposé d'interdire la circulation des autobus en exploitation et des autocars dont certains passagers sont debout au-delà d'une limite de cinq kilomètres, en dehors des périmètres de transports urbains et des agglomérations. En effet, les autobus sont agencés pour permettre les déplacements des passagers en effectuant de fréquents arrêts. Ils ne sont pas adaptés sur de longs parcours, ni sur les parcours empruntant des routes très sinueuses ou à fortes déclivités. Dès lors, pour ce type de services périurbains, l'utilisation d'autocars dont les places assises sont équipées depuis octobre 1999 de ceintures de sécurité présente des garanties de sécurité supérieures. Ils doivent être privilégiés, notamment dans le cadre de transports d'enfants. Conformément à la mesure préconisée par le CNT, la modification des dispositions relatives au transport de passagers debout interviendra prochainement. Un décret en Conseil d'État en cours de signature apporte une modification préalable, en introduisant dans le code de la route la réduction de la vitesse maximale autorisée (hors agglomérations) à 70km, pour les autobus et les autocars transportant des passagers debout, dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008.
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