Jean-Luc Warsmann
Question N° 2116 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 21-I alinéa 4 de ce texte, concernant les modalités de majoration des contributions attribuées aux régimes obligatoires d'assurance maladie et des droits de consommation sur les alcools, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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