Bérengère Poletti
Question N° 21155 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la politique vaccinale de la France et plus particulièrement sur le rapport éponyme rendu par l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé. La réussite de la politique vaccinale et la poursuite de sa vocation dans ce domaine constituent en effet pour la France un objectif sanitaire, scientifique et économique. Elles sont aussi une exigence morale vis-à-vis des pays dans lesquels des maladies graves, pour nous disparues, sévissent encore et pourraient leur être épargnées. C'est pourquoi, le rapporteur propose de favoriser les collaborations public-privé. En effet, favoriser les démarches de collaboration public-privé constitue une façon de rendre la France plus attractive à la fois pour les chercheurs du public et pour les industriels. La continuité des projets de recherche depuis la recherche fondamentale jusqu'au développement industriel serait ainsi assurée. Afin de développer ces collaborations public-privé et générer des projets plus aboutis et plus attractifs pour les industriels, il est proposé de multiplier les opportunités de faire se rencontrer les mondes de la recherche et de l'entreprise. La création de pôles de compétitivité comme Lyonbiopôle doit être favorisée, comme la mise en place de grandes plateformes technologiques accessibles à l'ensemble des acteurs académiques et industriels ou la création de structures mixtes de recherche soutenues par des ministères (recherche, santé et industrie). Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une part, et dans quel délai il compte la mettre en oeuvre, d'autre part.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Les partenariats publics-privés sont probablement aujourd'hui le mode dé transfert des connaissances de la recherche académique vers le privé et l'économie de marché le plus efficace. Ce transfert crée de la valeur ajoutée pour l'ensemble de la société. Ceci est d'autant plus exact dans le domaine des vaccins qui connaît, depuis la mise en place du concept en 1796 par Edward Jenner et la première vaccination moderne contre la rage en 1882 par Louis Pasteur, un échange permanent entre les établissements de recherche et les industriels du secteur, créant ainsi les conditions du leadership mondial que connaît la France aujourd'hui. Le rapprochement des compétences et le développement des relations entre les secteurs public et privé sont au coeur des missions des 71 pôles de compétitivité mis en place depuis 2005. Selon l'évaluation publiée en juin 2008, Lyonbiopôle fait partie des 39 postes qui ont atteint leurs objectifs ; il conserve sa qualité de pôle mondial. Si le dispositif mis en place constitue sans aucun doute un levier important de rapprochement entre la recherche publique et la recherche privée, le développement de synergies avec d'autres dispositifs d'appui à l'innovation et avec les acteurs publics de la recherche et de la formation, par exemple avec les PRES (Pôles de recherche et d'enseignement supérieur) conditionnera l'efficacité globale du dispositif. Pour ce qui concerne les plates-formes technologiques, un programme « Innovative Medicines Initiative » (IMI) a été lancé par la Commission européenne dans le cadre du 7e programme cadre de recherche et développement (PCRD). Ce programme de partenariats publics-privés européens, auquel la France participe activement, a pour objectif de lever les goulots d'étranglement dans le processus de recherche et développement (R&D) pharmaceutique en développant des techniques prédictives basées sur des bio-marqueurs. Ceci se fera en rassemblant autour d'un objectif commun les compétences des autorités publiques, des patients, des acteurs académiques, de l'hôpital et de l'industrie. Fortement soutenue par le Gouvernement français afin qu'elle fasse partie des premières plates-formes financées dans le cadre du 7e PCRD, IMI est devenue, depuis le 20 décembre 2007, une initiative technologique conjointe qui bénéficiera de la création d'une entreprise commune de la Communauté européenne. Cette initiative, qui bénéficie d'un financement conjoint commission/industriels de 2 milliards d'euros sur sept ans, a lancé son premier appel à projets en avril 2008. Les expressions d'intérêt provenant des laboratoires académiques et des petites entreprises du secteur de la santé des États membres devaient être déposées avant le 15 juillet 2008, pour formation des consortia définitifs incluant les industriels du médicament prévue d'ici à juin 2008. Un groupe technique national composé des ministères en charge de la recherche et de l'industrie et de l'Inserm a été mis en place en juin 2008. Le Gouvernement, conscient de la place primordiale qu'occupe la recherche partenariale dans l'attractivité de la France, a mis par ailleurs en place un conseil stratégique des industries de santé. Ce conseil stratégique créé par le Premier ministre en septembre 2004 s'est déjà réuni à trois reprises. Il réunit l'État, représenté principalement par les ministères en charge de l'industrie, de la santé et de la recherche, et des industries de santé (médicament, biotechnologie, diagnostic et dispositif médical). Il permet de partager une vision commune des enjeux stratégiques de ce secteur économique et des avancées significatives pour le soutien à l'innovation, l'amélioration des processus de régulation et l'anticipation des mutations en cours. Une quatrième édition est en cours de préparation où les partenariats publics-privés figureront à nouveau en bonne place, en particulier pour l'accès à des plates-formes de recherche.
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